La jurisprudences de Monaco - page 130
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| Cour de révision, 25 octobre 2012, R. c/ B.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis :L'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de M. R. pour... Motifs Pourvoi N°2012-35 Hors Session CA 2008/000132 Civile-commerce COUR DE RÉVISION ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur M. R., administrateur de sociétés, né le 21 novembre 1926 à Monaco, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Monsieur Christian BOISSON, expert-comptable, de nationalité monégasque demeurant 13, avenue des...
| Cour de révision, 25 octobre 2012, S. c/ Ministère Public
Selon l'arrêt attaqué, le 25 février 2006 le procureur de la République près le tribunal de Rome a saisi l'autorité judiciaire de la... Motifs an matière de procédure pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2006 le procureur de la République près le tribunal de Rome a saisi l'autorité judiciaire de la Principauté de Monaco d'une demande d'assistance judiciaire en matière pénale, aux fins d'exécution de la mesure de saisie émise par le tribunal de Rome le 24 février 2006 dans le cadre d'un procès en phase de débats à l'encontre de Mme S. et autres, accusés...
| Cour de révision, 25 octobre 2012, Monsieur m. GA. c/ la SAM BANQUE J.SAFRA (MONACO)
Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à... Motifs Pourvoi N°2012-58 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur m. GA., demeurant X à ARRAS, 62000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - la SAM BANQUE J. SAFRA MONACO, dont le siège social se situe : « La Belle Epoque » 15bis/17 avenue d'Ostende à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO...
| Tribunal correctionnel, 23 octobre 2012, Ministère public c/ p. p. TU.
Aux termes de l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur la réparation des accidents du travail, indépendamment de l'action... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000949 JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2012 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - p. p. TU., né le 3 janvier 1961 à THIONVILLE 57, de nationalité italienne, demeurant X - 18039 VINTIMILLE Italie ; Prévenu de : VIOLENCES VOLONTAIRES + de 8 jours - DÉFAILLANT ; En présence de : - la société anonyme dénommée AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 26 rue Drouot à PARIS 75009, représentée en Principauté par le Cabinet SASSI, 7 rue...
| Cour de révision, 10 octobre 2012, SAM Bank Julius BAER c/ Société RAY Trading inc.
En premier lieu, l'arrêt confirmatif retient exactement que la transmission des deux ordres litigieux, en ce qu'ils avaient pour objet des... Motifs Pourvoi N° 2012/46 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La société anonyme monégasque I. N. G. SOCIETE DE GESTION devenue I. N. G. BARING PRIVATE BANK Monaco puis I. N. G. BANK Monaco et en dernier lieu dénommée la société anonyme monégasque BANK JULIUS BAER Monaco, dont le siège social est sis 1 avenue des Citronniers à Monaco, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité à ladite adresse...
| Cour d'appel, 9 octobre 2012, La SAM MONACO INTERNATIONAL COMPUTER c/ l. BA.
Il incombe à l'employeur de réclamer le rapport du médecin du travail prévu par l'article 3 de la loi 1348 avant de licencier pour... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée MONACO INTERNATIONAL COMPUTER en abrégé SAMIC, dont le siège social est à Monaco - 24 avenue de Fontvieille - l'Aigue Marine, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, SAM Arts et couleurs c/ La Banque Populaire Côte d'Azur
Selon le droit français et notamment la jurisprudence de la Cour de cassation française, un banquier n'est tenu envers son client d'une... Motifs Pourvoi N° 2011-41 en session Après cassation Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La SAM ARTS ET COULEURS, dont le siège social est 5 X... prise en la personne de son président délégué monsieur A. P., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Paul GUETTA, avocat au barreau de Nice ; Appelante, d'une part, Contre : - LA...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, SAM Crédit Foncier de Monaco c/ J. N.
Il est constant que le CFM ne pouvait ignorer les modalités d'acquisition du voilier projetée par M. de R., dès lors que, préalablement à... Motifs Pourvoi N°2011-43 en session Après cassation civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La SAM «CREDIT FONCIER DE MONACO» dont le siège social se trouve 11, boulevard Albert 1er à MONACO, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelante, d'une...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, M. b. TR. c/ la société CARTIER SA (désormais CARTIER SAS)
L'arrêt de cassation partielle ayant été rendu le 19 avril 2012 par la Cour de révision, les conclusions du 7 septembre 2012, déposées hors... Motifs Pourvoi N° 2011/65 en session Après cassation TT COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur b. TR., né le 24 août 1941 à THIZY 69240, de nationalité française, vendeur joaillier, demeurant X 06110 LE CANNET ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-defenseur ; Appelante, d'une part, Contre : - La société CARTIER SA désormais CARTIER SAS, dont le siège social est 13 rue de la...
Le litige soumis à la Cour d'appel portait sur une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution. Dès lors, le moyen, qui invoque... Motifs Pourvoi N° 2012-25 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur h. HO., né le 22 avril 1970 à Espoo Finlande, de nationalité finlandaise, demeurant à X, 00140 Helsinki Finlande ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La société anonyme de droit panaméen dénommée ROSEFRANCE SA...
