Motifs
Pourvoi N°2012-58 Hors Session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 25 OCTOBRE 2012
En la cause de :
- Monsieur m. GA., demeurant X à ARRAS, (62000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- la SAM BANQUE J. SAFRA (MONACO), dont le siège social se situe : « La Belle Epoque » 15bis/17 avenue d'Ostende à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 64, modifié de la loi n°446 du 16 mai 1946, 439, 458 et 459 du code de procédure civile ;
VU :
* le jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 6 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. GA. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42137, en date du 5 juillet 2012, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la déclaration de désistement, souscrite au greffe général le 12 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, au nom de M. m. GA., son client, lequel lui a remis un pourvoi spécial à cette fin en date du 7 juillet 2012 ;
* le certificat de clôture établi le 17 juillet 2012, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 31 août 2012 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 25 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ;
Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA.,
- Déclare ce pourvoi non avenu,
- Condamne M. m. GA. aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 5 juillet 2012.
Composition
Ainsi jugé le vingt-cinq octobre deux mille douze par la Cour de révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur Charles BADI, conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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