La jurisprudences de Monaco - page 115
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| Tribunal du travail, 15 février 2018, Monsieur t. M. c/ SAM EDMOND DE ROTHSCHILD (MONACO)
Selon le demandeur, son licenciement serait abusif dès lors que l'employeur n'aurait pas réuni le Conseil de discipline en application de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de Monsieur t. MA., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée EDMOND DE ROTHSCHILD MONACO, dont le siège social se situe Les Terrasses, 2 avenue de Monte-Carlo à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près...
En vertu de l'article 441 du Code de commerce, à compter du jugement de cessation des paiements « à peine d'irrecevabilité, les actions et... Motifs Pourvoi N° 2017-90 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 1er FEVRIER 2018 En la cause de : - La société anonyme monégasque MONACO YACHTING TECHNOLOGIES, exerçant le commerce sous l'enseigne SEABORNE YACHTING, dont le siège social est 42 quai Jean-Charles Rey, « Le Grand Large » - 1er étage bureau B6 n° 22 à Monaco, prise en la personne de son Président administrateur délégué f. MU. ; Comparaissant en la personne de son Président administrateur délégué M. f. MU., assistée...
| Cour de révision, 1 février 2018, Monsieur r. BI. c/ X
Pour retenir l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée devant eux, et déclarer irrecevable la plainte avec... Motifs Pourvoi N° 2018-07 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 1er FEVRIER 2018 En la cause de : - r. BI., né le 5 septembre 1954 à BOULOGNE-BILLANCOURT 92, de nationalité française, directeur général, demeurant Les X1, X1 à LA TURBIE 06320, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant, la SCP LEDUC ET VIGNAD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - X...
| Cour d'appel, 15 janvier 2018, Monsieur p. LA. c/ le Ministère public
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsque la décision de justice fixant la part contributive ou la pension alimentaire peut... Motifs Dossier PG n° 2016/001151 Cour d'appel correctionnelle R.2328 ARRÊT DU 15 JANVIER 2018 En la cause de : p. LA., né le 28 juin 1965 à ESSEN Allemagne, de p. et de Christa MU., de nationalité allemande, sans emploi, demeurant 23 X1 à MONACO 98000 ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE PRESENT aux débats, assisté de Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice et plaidant par ledit avocat ; APPELANT / INTIME Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIME / APPELANT LA COUR D'APPEL...
| Tribunal du travail, 11 janvier 2018, SA CRÉDIT LYONNAIS c/ Madame p. S. née B.
Dès lors qu'il comporte à la charge des parties contractantes des obligations réciproques résidant pour le salarié dans la fourniture d'une... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 11 JANVIER 2018 En la cause de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social se situe 1 avenue des Citronniers à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Marie CANAC, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Madame P. SE. née BA., demeurant X1 à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Frank MICHEL...
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 21 DÉCEMBRE 2017 En la cause de Monsieur c. DU., demeurant X1 à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée FI. MONTE-CARLO, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, plaidant par...
| Tribunal du travail, 21 décembre 2017, Monsieur g. LE.. c/ SAM BANK JULIUS BAER (MONACO)
Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement. Les salariés... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 21 DÉCEMBRE 2017 En la cause de Monsieur g. LE., demeurant X à LA TRINITÉ 06340 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Franck DE VITA, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître Laure PERRET, avocat en ce même barreau ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER MONACO, dont le siège social se situe 1 avenue...
En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'à l'expiration du contrat de location liant la SBM, bailleur, à la société SOGEOR, preneur,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2017 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO, en abrégé la SBM, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 56 S 523, dont le siège social est sis à Monaco - Place du Casino, représentée par son Président Délégué, Monsieur j-l. BI., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit...
| Cour d'appel, 19 décembre 2017, Madame r. SC., épouse PI. c/ Monsieur r. PI.
S'agissant de la pension alimentaire, Il résulte des articles 177, 181 et 202-1 du Code civil que des aliments peuvent être accordés, à titre... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2017 En la cause de : - Madame r. SC., épouse PI., née le 14 décembre 1957 à HAUSEN IM KILLERTAL ALLEMAGNE, de nationalité allemande, sans profession, domiciliée et demeurant à MONACO, X1 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur r. PI., né le 13 avril 1956 à VLAARDINGEN PAYS-BAS, de...
En droit monégasque, si une mesure d'instruction peut toujours être ordonnée à titre incident, c'est-à-dire à l'occasion d'un procès pendant... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2017 En la cause de : 1 - Madame ma-ca. CA., née à Orune Italie, le 29 septembre 1951, de nationalité italienne, domiciliée à Nuoro Italie, X1 ; 2 - Madame va. CA., née à Nuoro Italie, le 11 août 1961, de nationalité italienne, domiciliée à Nuoro Italie, X2 ; 3 - Madame mo. Lucia CA., née à Nuoro Italie, le 4 mars 1965, de nationalité italienne, domiciliée à Nuoro Italie, X3 ; 4 - Madame ne. Antioca CA., née à Nuoro Italie, le...
