La jurisprudences de Monaco - page 102
Page 102 des 4 786 résultats trouvés :
| Tribunal du travail, 28 février 2019, Monsieur f. V. c/ La SAM A
Procédure civile ; Professions juridiques et judiciaires ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Bâtonnement - Difficultés entre deux avocats - Compétence du Tribunal non - Contrat de travail - Salarié protégé - Licenciement pour motif personnel - Non-respect de la procédure - Nullité du licenciement oui - Refus de réintégration - Résiliation judiciaire du contrat de travail - Dommages et intérêts oui Résumé Le salarié, engagé en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il soutient que son licenciement est nul. Il demande le bâtonnement de certaines...
| Tribunal du travail, 21 février 2019, Madame s. C. c/ La SAM A
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement collectif pour motif économique - Validité du motif de licenciement non - Caractère abusif du licenciement oui - Dommages et intérêts Résumé La salariée, engagée en qualité de comptable, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique consécutif à la réduction du chiffre d'affaires de l'entreprise, à des perspectives de pertes significatives et à la suppression corrélative de son poste. Elle conteste la validité de son licenciement et l'estime abusif. L'employeur invoque la sauvegarde de la...
| Tribunal du travail, 21 février 2019, Monsieur s. D. c/ La SAM A
Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Procédure civile - Attestations rédigées en langue étrangère - Attestations non conformes - Rejet - Contrat de travail - Paiement du salaire - Rupture du contrat de travail - Caractère équivoque de la démission non - Requalification en licenciement non - Indemnités de rupture non - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de responsable des ventes senior, estime avoir fait l'objet d'une démission forcée. Il demande la requalification de cette démission forcée en licenciement abusif et le paiement de différentes sommes au...
| Tribunal du travail, 21 février 2019, Madame o. E. c/ La S. A. M. A
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement collectif pour motif économique - Validité du motif de licenciement non - Caractère abusif du licenciement oui - Dommages et intérêts Résumé La salariée, employée en qualité de superviseur comptable, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique consécutif à la réduction du chiffre d'affaires de l'entreprise, à des perspectives de pertes significatives et à la suppression corrélative de son poste. Elle conteste la validité de son licenciement et l'estime abusif. L'employeur invoque dans ses écritures la sauvegarde de...
| Tribunal du travail, 21 février 2019, Monsieur e. T. c/ Monsieur j-v. P.
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement pour motif personnel - Faute grave oui - Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave à la suite d'une altercation avec une autre salariée, qui a également été licenciée. Il conteste la validité de ce licenciement et l'estime abusif. Le salarié ne conteste pas la matérialité des faits mais considère qu'il a agi en état de légitime défense, son adversaire lui ayant porté un coup au visage avec un saladier en inox. Le...
La société de droit allemand KE. KUNST GMBH CO KG la société a assigné devant le tribunal de première instance j. NA., aujourd'hui... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par exploit du 17 janvier 2012, la société de droit allemand KE. KUNST GMBH CO KG la société a assigné devant le tribunal de première instance j. NA., aujourd'hui décédé, aux droits duquel viennent MM. d. et h. NA. les consorts NA. afin que soient déclarés exécutoires sur le territoire de la Principauté de Monaco le jugement rendu par le Landgericht de Munich le 20...
Associations et fondations ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par l'association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah et Monsieur J-P. G., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 6 avril 2018 sous le numéro TS 2018-011, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 18-A01 en date du 13 février 2018 par laquelle S.E. M. le Ministre d'État a refusé la délivrance du récépissé de déclaration de...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur G. R. c/ le Ministre d'État, TS/2018-06
Fonction publique CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général le 23 janvier 2018 sous le numéro TS 2018-06, par laquelle M. G.R. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 portant mutation de M. R. en qualité de Conseiller technique à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que M. R. a été nomm...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur E.K. c/ le Ministre d'État, TS/2018-07
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par M. E.K., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 février 2018 sous le numéro TS 2018-07, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État du 20 octobre 2017 de rejet de sa demande du 20 juin 2017 d'abrogation de la mesure de refoulement prise à son encontre le 28 décembre 2000, d'autre part, à la condamnation de l'État...
Droit de propriété ; Justice organisation institutionnelle ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par S.E. M. le Ministre d'État, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 janvier 2019 sous le numéro TS 2018-08, tendant, d'une part, à la rectification pour erreurs matérielles de la décision du Tribunal Suprême n° 2018-08 du 29 novembre 2018 et, d'autre part, à la condamnation de la S.A.M. C. aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que la S.A.M. C. a demandé au Tribunal...
