La jurisprudences de Monaco - page 100

Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Saisie-exécution - Opposition à la vente oui - Biens indivis oui - Biens saisis au domicile conjugal - Propriété exclusive d'un des époux non - Mainlevée de la saisie-exécution non - Liquidation partage oui Résumé En l'absence de démonstration apportée par l'une ou l'autre des parties sur l'existence d'une propriété exclusive d'un des époux sur les biens concernés, il convient de considérer que ces biens saisis relèvent effectivement du régime de l'indivision, à hauteur de la moitié pour chacun des époux et qu'ils ne peuvent en conséquence pas faire...

International - Général ; Procédures - Général ... Abstract Compétence internationale – Conflit de juridictions – Compétence d'attribution du Tribunal du travail Résumé Le point 2 de l'article 6 du Code de droit international privé monégasque issu de la loi 1.448 du 28 juin 2017 applicable immédiatement aux procédures en cours donne compétence aux juridictions monégasques, pour les contrats individuels de travail, dans les cas suivants : * lorsque le demandeur est le salarié et qu'il a son domicile dans la Principauté, * lorsque le salarié y accomplit habituellement son travail, * lorsqu'il exerce une activité de télétravail...

Copropriété ... Abstract Copropriété - Délibération de l'assemblée générale - Nullité de la délibération oui Résumé Selon l'article 11 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, la convocation contient notamment l'ordre du jour, qui doit préciser chacune des questions soumises à l'assemblée. Il convient de prononcer la nullité de la délibération litigieuse, dès lors que l'ordre du jour est imprécis et qu'aucun document n'a été notifié préalablement aux copropriétaires pour les informer. Cette lacune ne permettait manifestement pas aux copropriétaires de prendre une décision en toute...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Salaire - Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet non - Exécution de mauvaise foi du contrat de travail non - Licenciement pour mésentente persistante - Validité du motif de rupture non - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité d'Assistante développement de marché zone Europe, présente différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle soutient d'abord que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de paiement des...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces couvertes par le secret bancaire - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Pièces nécessaires à la défense de la salariée - Rejet des pièces non Résumé La salariée, engagée en qualité de Responsable Juridique affectée à la direction des engagements d'une banque, a été licenciée pour l'insuffisance professionnelle dont elle aurait fait preuve dans un dossier de chèque sans provision et dans un dossier de saisie arrêt. Elle conteste la validité de son licenciement en s'appuyant notamment sur des...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Paiement des jours fériés -  Licenciement abusif oui - Dommages et intérêts oui Résumé La salariée, engagée en qualité d'agent de méthodes, a été licenciée en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. Elle demande le paiement de jours fériés le 14 juillet et le 8 décembre. Il lui est dû la somme totale de 218,39 euros, outre celle de 21,84 euros au titre des congés payés afférents, en application des dispositions de la convention nationale de la plasturgie en ce qui concerne le 14 juillet et des articles...

Procédure civile ; Contrats de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Procédure civile - Article 324 du Code de procédure civile - Nullité des attestations non conformes - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Avertissement - Caractère régulier et valable Résumé Il y a lieu de déclarer nulles les attestations produites par l'employeur qui ne respectent en aucune manière les dispositions des paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article 324 du Code de procédure civile. Le salarié, engagé en qualité de comptable, a fait l'objet d'un avertissement fondé sur quatre griefs, à savoir le caractère erroné du tableau de...

Le licenciement pour motif disciplinaire est motivé par une faute dont la matérialité et l'intensité sont variables. La faute disciplinaire... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 MARS 2019 En la cause de Monsieur v. P., demeurant X1à CAMPOROSSO Italie ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LODS, avocat au barreau de Grasse ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, dont le siège social se situe Place du Casino à MONACO ; Défenderesse, ayant...

Contrat de mandat ; Vente d'immeuble ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Agent immobilier - Droit à commission oui - Nécessité d'un mandat de l'acquéreur non - Vice du consentement - Demande en nullité de la vente non - Manquement au devoir d'information non - Qualification des baux - Acquéreur disposant des informations - Bon de commission annexé à l'acte authentique Résumé L'agent immobilier étant mandataire du vendeur, il ne ressort nullement de la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 qu'il aurait dû être également mandataire de l'acquéreur, et que le droit à commission serait subordonné à la justification...

Procédure civile ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Appel - Recevabilité oui - Jugement tranchant une partie du principal Faillite - Cessation des paiements - Effets - Suspension des poursuites individuelles - Saisie-arrêt - Jugement de validité non - Nantissement - Opposition du débiteur - Mainlevée oui Résumé Le jugement, en constatant la suspension des poursuites individuelles et en déboutant la société débitrice de ses demandes en mainlevée de la saisie-arrêt et de l'inscription provisoire de nantissement, a tranché une partie du...