La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 45

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Délivrance - Conditions - Obligation d'être en possession d'un certificat de domicile délivré sous l'empire des conventions antérieures Procédure Délai de recours - Prorogation - Recours gracieux - Tardiveté - Absence de preuve - Recevabilité du recours contentieux Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par la demoiselle L. le 23 décembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal...

Règles d'urbanisme ... Abstract Procédure Requêtes dirigées contre un même acte administratif - Jonction Urbanisme et construction Permis de construire - Méconnaissance de servitudes contractuelles de droit privé - Moyen ne pouvant être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur B. le 5 décembre 1980 tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 80-423 du 3 octobre 1980 autorisant la Société San Carlo Shipping Company à construire un immeuble à usage de bureaux avec appartements annexes aux...

Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Circulation Immatriculation des véhicules - Délivrance de nouvelles plaques d'immatriculation contre la remise des anciennes - Possibilité pour l'Administration de prendre des mesures pour garantir cette remise - Rétention provisoire du certificat d'immatriculation - Atteinte à la liberté de circuler non - Immatriculation des véhicules - Délivrance des plaques d'immatriculation - Versement d'un droit - Droit acquis à l'État - Remboursement non Motifs Le tribunal suprême Siégeant et délibérant en formation plénière, Vu la requête présentée le 26 octobre 1979 par le...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Délivrance - Conditions - Obligation d'être en possession d'un certificat de domicile délivré sous l'empire des conventions antérieures Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par le sieur L. R., le 20 septembre 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler la décision du 20 juillet 1979, confirmée le 18 septembre 1979, par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande de...

Sociétés - Général ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Commerce et industrie Sociétés commerciales - Autorisation de constitution - Révocation - Consultation de la commission instituée par la loi n° 64-767 du 8 juillet 1964 - Audition obligatoire des représentants de la société concernée - Respect de cette obligation - Absence de procédure contradictoire non - Sociétés commerciales - Absence d'activité notable et de personnel permettant la poursuite normale de l'objet statutaire - Révocation de l'autorisation de constitution - Décision entachée d'illégalité non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant...

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Exigence d'une motivation non - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat - Expulsion - Absence de dispositions légales prescrivant une procédure contradictoire - Décision d'expulsion non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte au principe d'égalité des nationaux et des étrangers non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur F. S. le 20 août 1979, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême rapporter l'arrêté d'expulsion du territoire monégasque qui lui a été signifié le 15 février 1979 et lui allouer 30 000 francs de dommages-intérêts...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Aide et action sociales ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Actes administratifs Dispositions d'application prévues par un acte législatif - Ordonnances souveraines - Défaut de circonstances exceptionnelles privant l'autorité compétente de la possibilité matérielle ou juridique de prendre de telles ordonnances - Absence, en conséquence, au delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une ordonnance souveraine, d'un état de nécessité ou d'urgence sociale justifiant l'exercice par le Ministre d'État de pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire - Acte entach...

Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Emplois supérieurs - Nomination - Application des dispositions du statut relatives à la nomination et à la révocation non - Obligation de respecter les autres garanties statutaires applicables - Mutation - Obligation de procéder à la mutation d'un fonctionnaire dans un emploi correspondant au grade dont il est titulaire - Impossibilité de se prévaloir de la violation d'une telle obligation en l'absence des textes réglementaires relatifs au classement hiérarchique des différents grades et emplois de l'administration - Mutation - Mutation dans l'intérêt du service...

Compétence ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Acte administratif Forme de l'acte - Acte réglementaire - Nécessité d'un acte écrit et porté à la connaissance du public - Absence de ces conditions - Acte inexistant Circulation Réglementation - Pouvoir de police municipale appartenant au maire seul - Urgence - Possibilité pour certaines autorités publiques de prendre, à titre temporaire et dans l'attente d'une réglementation municipale, des mesures strictement adaptées à l'amélioration de la circulation et de l'usage des bâtiments publics Police municipale Circulation - Absence de réglementation municipale...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Procédure Désistement - Désistement formé moins de trente jours avant la date fixée pour les débats - Condamnation à amende Motifs Le Tribunal Suprême, Siègeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 14 mai 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler la décision du 12 mars 1979 par laquelle le Directeur de la Fonction Publique a rejeté sa demande de suppression de l'examen d'aptitude organisé pour l'année scolaire 1979-1980 en vue de pourvoir trois postes de Professeur d'Enseignement Technique Commercial...