La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 33

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et industrie Loi n° 1144 du 26 juillet 1991, concernant l'exercice et certaines activités économiques et juridiques - Autorisation d'exercice d'une activité de conseil sans maniement de fonds Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation - Obligation de motivation en l'absence d'une norme législative non - Compétence liée de l'autorité administrative en l'absence d'une disposition particulière non - Méconnaissance du principe d'égalité au regard de...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel. Recours en annulation et en appréciation de validité d'une décision de la Cour de Révision. Compétence du Tribunal Suprême non. Irrecevabilité du recours oui Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière constitutionnelle ; Vu sous le n° 2005/15, la requête présentée par Madame B. M., enregistrée le 17 mai 2005 et tendant à annulation de l'arrêt du 16 mars 2005 rendu par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco ; Ce faire, Attendu que par une lettre du 28 février 2000, le...

Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte individuel Fonctionnement et agents publics Fonction publique de l'État - Concours d'élève d'agent de police. Décision de la Commission médicale - Compétence Procédure Nouvelle instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. F. G. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 21 juillet 2005 et tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre de non admission au concours...

Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte individuel Fonctionnaires et Agents publics Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. Fonctionnaire de la Direction de la sûreté publique - Changement d'affectation au sein de la Direction Recours pour excès de pouvoir Changement d'affectation au sein de la Direction - Mutation non Procédure Recours gracieux - Conservation du délai du recours contentieux en l'absence de notification, de signification ou de publicité oui - Caractère non tardif de la requête - Recevabilité Motifs Le Tribunal...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Biens immobiliers Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée - Arrêté ministériel d'application. Dispositions réglementaires sans lien avec les dispositions législatives Recours pour excès de pouvoir Arrêté ministériel portant application de la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête déposée au Greffe général le 14 juin 2005, par...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative ; Vu la requête présentée par M. V. G., enregistrée au...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement Procédure Désistement pur et simple. Donner acte. Décision du Tribunal suprême Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. B. F., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 13 janvier 2005 et tendant...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement. Information insuffisante de la juridiction Procédure Réouverture de l'instruction. Communication de documents. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. R. W. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 1er avril 2005 et tendant à l'annulation pour excès de...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement. Information insuffisante de la juridiction Procédure Réouverture de l'instruction. Communication de documents. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. R. W. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 1er avril 2005 et tendant à l'annulation pour excès de...