La jurisprudences de Monaco | Juge tutélaire - page 2

L'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Mademoiselle a. JO. et Monsieur j. BE., tous deux de nationalité suédoise, sont nés, le 6 novembre 2005, j. et, le 18 février 2007, l. Le couple se séparait en 2009, date à laquelle Mademoiselle a. JO. quittait le Principauté de Monaco pour se rendre en Suède. Par requête déposée le 22 février 2012, Monsieur j. BE. sollicitait de bien vouloir ordonner que la résidence habituelle des enfants...

L'article 303 du Code civil dispose que :« À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 15 juin 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, il était notamment rappelé que la résidence habituelle de l, v et m était fixée auprès de Madame c CL et que Monsieur la BO bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exerçait un week-end sur deux, lors de ses deux jours de repos hebdomadaire. La décision condamnait...

La Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur g. ME. et Madame n. UL. divorcée ZA. est né an. le 27 avril 2011. Par requête en date du 8 juin 2012, Monsieur g. ME. a sollicité que la résidence de l'enfant mineur soit fixée, auprès de lui, que l'autorité parentale s'exerce conjointement, de faire interdiction à Madame n. ZA. de sortir du territoire de la Principauté de Monaco avec an., d'ordonner telle mesure...

Saisi par la mère des enfants résidant à Monaco d'une demande de modification de la résidence habituelle de ceux-ci, c'est à bon droit que le... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par requête en date du 15 avril 2012, Madame v. IV. nous saisissait aux fins de modification de la résidence habituelle de ses enfants. Elle indiquait être divorcée de Monsieur a. GA. depuis le 23 juin 2009 et que de cette union étaient nés o. le 2 décembre 1994 et s. le 8 septembre 1997. Elle expliquait que suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de COLMAR le 17 novembre 2011, la...

L'article 831 du Code de procédure civile dispose que : « sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Madame c. DA. CO. et Monsieur m. GU. se sont mariés le 24 septembre 1999. De cette union est né ma. le 21 mai 2003. Monsieur m. GU. introduisait une procédure de divorce par requête du mois d'octobre 2007. Parallèlement, l'enfant ma. faisait l'objet d'un placement en urgence auprès du foyer de l'enfance de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale de Monaco le 21 février 2008. Une ordonnance ordonnant...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Juge tutélaire Compétence : déclinatoire de compétence par une monégasque non ; privilège de juridiction à l'égard des monégasques oui ; juge monégasque compétent pour modifier les mesures accessoires d'un divorce prononcé à Monaco. Garde effective. Garde juridique. Résumé La faculté ouverte par l'article 4 du Code de procédure civile, qui permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, ne peut être invoquée par un plaideur de nationalité monégasque ; les tribunaux de la Principauté exerçant leur juridiction à l'égard des personnes de...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Minorité Droit de visite - Refus de l'enfant - Exercice non Résumé Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Minorité Mineur. Juge tutélaire. Pouvoirs. Rapport d'enquête sociale. Communication aux parties non. Résumé Les dispositions législatives relatives au juge tutélaire, qui ont été motivées par l'intérêt supérieur des mineurs, ont institué une procédure simplifiée, distincte de celle du droit commun. Notamment, l'article 843, alinéa 3 du Code de procédure civile donne toute liberté au juge tutélaire en ce qui concerne tant la mission qu'il entend confier à l'assistante sociale que l'exploitation des renseignements...