La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 122

Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Révision - Responsabilité contractuelle - Prescription - Moyen non soulevé devant les juges du fond - Invoqué en révision - Irrecevabilité Résumé La prescription prévue par l'article 73 du Code de Commerce responsabilité du voiturier dans l'exécution d'un contrat de transport n'ayant jamais été invoquée au cours des procédures de premières instance et d'appel et l'article 2042 du Code Civil interdisant aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, ledit moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être proposé pour la...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Propriété Logement - Déclaration de vacance - Juge répressif - Injonction - Délai - Exécution oui - Astreinte non Résumé En déduisant de leurs constatations et énonciations qu'en l'état de la procédure en cours et des réserves relatives à l'autorisation des travaux à exécuter, le propriétaire du logement n'avait point enfreint, dans le délai qui lui était imparti, l'obligation de déclarer la vacance des locaux et que, par suite, le paiement de l'astreinte n'était pas exigible et en prononçant pour de tels motifs la nullité de la contrainte et du commandement, les...

Exequatur ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Révision Exequatur Loi allemande - Paternité naturelle aux fins d'obligation alimentaire - Preuve contraire permise - Exécution en Principauté - Ordre public monégasque non contraire Résumé La portée de la cassation intervenue ne peut, en principe, excéder les limites des moyens invoqués par les parties et admis par la Cour de Révision. Par suite, lorsque des parties n'ont formé de pourvoi ni contre un chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non recevoir opposée à l'action engagée contre l'une d'elles, ni contre le chef ayant rejeté l'appel...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience - Témoin - Présence aux débats - Inobservation des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale - Sanction non - Rejet Résumé Les dispositions des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale, qui prévoient que le témoin sur l'appel fait par l'huissier, se retirera dans la chambre qui lui est réservée d'où il ne sortira que pour déposer, n'ont pour objet que de prescrire une simple mesure d'ordre et de police à laquelle aucune sanction n'est attachée, dont l'inobservation, à la supposer établie, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt. Sur le moyen...

Procédure administrative ; Protection sociale ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Commission administrative contentieuse concernant les retraite des salariés Loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée article 20. Pourvoi en révision Décision en dernier ressort - Recours en révision recevable - Intervention de la chambre des avocats-défenseurs recevable. Résumé La décision émanant de la Commission administrative contentieuse, instituée par l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, accueillant une demande de révision de pension, présentée par la veuve d'un avocat-défenseur près la Cour...

Baux commerciaux ; Immeuble à usage commercial ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Refus - Procès-verbal de non-conciliation - Motivation. Résumé Le procès-verbal de non-conciliation doit, à peine de nullité, comporter l'expression, sans ambiguïté, de la contestation ou des motifs du refus de renouvellement. Motifs La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles 4, 6, 9 et 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission...