La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 123
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Expropriation, préemption, réquisition ; Copropriété ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception d'irrecevabilité - Cas de révision - Violation de la loi - Cas non prévu - Fausse application de la loi équivalant à sa violation - Rejet Révision Moyen mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois en révision - Irrecevabilité Expropriation Formalités prévues par la loi - Accomplissement - Juge - Constatation Expertise Avis - Juge - Liberté de décision Jugements Motivation - Indemnité d'expropriation - Fixation toutes causes de préjudice réunies - Insuffisance de motifs Expertise - Jugements Avis...
Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause contractuelle - Faillite - Résiliation de plein droit - Validité Faillite Baux - Continuation - Notification au bailleur - Actif insuffisant - Paiement du loyer - Impossibilité Résumé Les clauses contractuelles de résiliation « de plein droit » des baux, en cas de faillite du preneur, ne rentrent pas dans les stipulations prohibées par l'article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux. Les dispositions de l'article 421 du Code de Commerce allouant au syndic un délai de 8 jours, à compter de la date du dépôt au greffe général de l'état des créances...
| Cour de révision, 17 octobre 1973, S.A.M. Transit Monaco c/ dame R.
Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Révision - Responsabilité contractuelle - Prescription - Moyen non soulevé devant les juges du fond - Invoqué en révision - Irrecevabilité Résumé La prescription prévue par l'article 73 du Code de Commerce responsabilité du voiturier dans l'exécution d'un contrat de transport n'ayant jamais été invoquée au cours des procédures de premières instance et d'appel et l'article 2042 du Code Civil interdisant aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, ledit moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être proposé pour la...
| Cour de révision, 10 mai 1973, Directeur des services fiscaux c/ B.
Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Propriété Logement - Déclaration de vacance - Juge répressif - Injonction - Délai - Exécution oui - Astreinte non Résumé En déduisant de leurs constatations et énonciations qu'en l'état de la procédure en cours et des réserves relatives à l'autorisation des travaux à exécuter, le propriétaire du logement n'avait point enfreint, dans le délai qui lui était imparti, l'obligation de déclarer la vacance des locaux et que, par suite, le paiement de l'astreinte n'était pas exigible et en prononçant pour de tels motifs la nullité de la contrainte et du commandement, les...
Exequatur ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Révision Exequatur Loi allemande - Paternité naturelle aux fins d'obligation alimentaire - Preuve contraire permise - Exécution en Principauté - Ordre public monégasque non contraire Résumé La portée de la cassation intervenue ne peut, en principe, excéder les limites des moyens invoqués par les parties et admis par la Cour de Révision. Par suite, lorsque des parties n'ont formé de pourvoi ni contre un chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non recevoir opposée à l'action engagée contre l'une d'elles, ni contre le chef ayant rejeté l'appel...
| Cour de révision, 15 février 1973, L. B.
Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience - Témoin - Présence aux débats - Inobservation des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale - Sanction non - Rejet Résumé Les dispositions des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale, qui prévoient que le témoin sur l'appel fait par l'huissier, se retirera dans la chambre qui lui est réservée d'où il ne sortira que pour déposer, n'ont pour objet que de prescrire une simple mesure d'ordre et de police à laquelle aucune sanction n'est attachée, dont l'inobservation, à la supposer établie, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt. Sur le moyen...
Procédure administrative ; Protection sociale ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Commission administrative contentieuse concernant les retraite des salariés Loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée article 20. Pourvoi en révision Décision en dernier ressort - Recours en révision recevable - Intervention de la chambre des avocats-défenseurs recevable. Résumé La décision émanant de la Commission administrative contentieuse, instituée par l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, accueillant une demande de révision de pension, présentée par la veuve d'un avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 7 mai 1953, Hoirs R. et Ra. ès-qual. c/ dame A.
Baux commerciaux ; Immeuble à usage commercial ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Refus - Procès-verbal de non-conciliation - Motivation. Résumé Le procès-verbal de non-conciliation doit, à peine de nullité, comporter l'expression, sans ambiguïté, de la contestation ou des motifs du refus de renouvellement. Motifs La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles 4, 6, 9 et 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission...
