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Jurisprudences Mauritanie

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§ | Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 06 juillet 1962, 1

Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances... LA COUR: Vu le pourvoi en annulation formé le huit juin 1961 devant le Tribunal d'Annulation de droit musulman à Nouakchott par le sieur SIDI ould AYE , représentant des TOUABIRS ANOUZIRS du GORGOL, contre le jugement rendu le neuf mai 1961 par le Tribunal supérieur de Droit musulman au profit du sieur DAH ould ELEYA, chef de la Fraction des AHEL ELEYA; Vu l'article 68 de la loi 61-123 du 27 juin 1961, fixant l'organisation judiciaire de la République Islamique de Mauritanie, aux termes...

Mauritanie | 06/07/1962 | Chambre civile et sociale
 
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