La jurisprudences de Maroc - page 310

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête-Indication des nom et domicile du défendeur.2°CONTRATS ET CONVENTIONS-Qualification... 209-58/59 26 mai 1959 209 Aa Ac C/ Ad et compagnie d'assurances «La Paix Africaine» Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 avril 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que la compagnie «La Paix Africaine» conclut à la non recevabilité du pourvoi au motif que la requête déposée par dame Ac n'indique pas que «La Paix Africaine» est une société et ne précise par conséquent ni sa forme ni son capital social ; Mais, attendu que, de même que la requête introductive...

CASSATION-Personne ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Demandeur en cassation non partie à la procédure d'appel. Est irrecevable le... 213-58/59 26 mai 1959 1980 M'Hamed ben Mahjoub c/ Ad Ae Ab.b. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 septembre 1958. Extrait La Cour, ..................................... Attendu que M'Hamed ben Ac Aa, qui n'a pas relevé appel du jugement du 13 mai 1957 déclarant mal fondée son opposition à la réquisition 11967 M et n'a pas figuré à la procédure d'appel, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt déféré qui ne lui fait pas grief en confirmant...

1°IMMATRICULATION-Procédure-Application des règles d'ordre public-Obligation de motiver.2°JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motifs... 214-58/59 26 mai 1959 2125 Aa Ab Ac et consorts c/ les héritiers de Ai et Ag Ah Ad.d. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 octobre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que les jugements doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt infirmatif attaqué que Aa Ab Ac et autres, opposants à la réquisition 11942 M, ont conclu devant la Cour d'appel que le défaut de possession...

CUMUL D'INFRACTIONS - Peines - Non-cumul - Poursuite unique - Homicides et blessures involontaires - Transports de marchandises et de... Cassation sur le pourvoi formé par Ali ben Ab Ac Af contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Meknès du 12 décembre 1957 qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour transport de marchandises et de voyageurs sans autorisation, 1 000 francs d'amende pour défaut de maîtrise, 20000 francs d'amende pour homicide et blessures involontaires et à payer diverses indemnités aux parties civiles. 21 mai 1959 Dossier n° 520 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Pièce jointe à la requête. 2°CASSATION-Conditions de recevabilité du... 207-58/59 19 mai 1959 1674 Ab Aa c/ Ag Ac Ae Ac Ad Af Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 19 avril 1958. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que le défendeur au pourvoi en conteste la recevabilité ; au motif, d'une part que la requête du demandeur était accompagnée seulement d'une expédition de l'arrêt déféré, alors que cet arrêt ayant statué par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, l'expédition du jugement constituait un accessoire nécessaire de...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Consignation unique - Pluralité de demandeurs - Intérêt commun - Déclarations de pourvoi multiples.... Irrecevabilité des pourvois formés en premier lieu par la compagnie d'assurances «La Mutuelle Générale Française » et la «Régie des Exploitations Industrielles » suivant déclaration commune reçue le 21 février 1958 au greffe du tribunal de première instance de Casablanca, en deuxième lieu, par Le Floch suivant déclaration reçue au même greffe le 1er mars 1958 en cassation d'un jugement infirmatif du 20 février 1958 par lequel ce tribunal d'une part, a condamné Le Floch : 1° à diverses amendes pour...

EVASION - Cumul des peines - Poursuite concurrente avec l'infraction cause de la détention. La peine d'emprisonnement encourue pour délit... Cassation sur le pourvoi formé par Abdelkader ben M'Hamed ben Moktar « Ould Legrich » contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 9 février 1959 qui l a condamné à la peine de 20 ans de travaux forcés pour vols qualifiés et à Celle d'un an de prison, sans confusion, pour évasion. 14 mai 1959 Dossier n° 2591 La Cour, SUR LE MOYEN D'OFFICE pris de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle : « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte sera...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motif dubitatif. Manque de base légale la décision qui fait droit à une demande au seul motif qu'elle «paraît... 187-58/59 5 mai 1959 1698 Manutention Marocaine c/ compagnie d'assurances «Transafrique » et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN ; Vu l'article 73 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de paix doivent être motivés et que des motifs dubitatifs ne sauraient leur servir de base ; Attendu que, statuant d'une part sur une demande de paiement de la somme de 13774 francs représentant la...

1°IMMATRICULATION-Procédure-Textes applicables-Code de procédure civile-Rétractation non. 2°RETRACTATION-Application en matière... 182-58/59 29 avril 1959 1796 Ac Ad c/ Ac Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rabat 19 mars 1958 d'avoir déclaré irrecevable la demande en rétractation d'un arrêt rendu en matière d'immatriculation, alors qu'en l'absence de toute disposition prohibitive, l'article 240 du dahir de procédure civile était applicable ; Mais attendu que la juridiction dont la composition et...

APPEL-Effet dévolutif-Demande nouvelle-Appel dirigé contre deux personnes physiques aux lieu et place de la société inexistante contre... 177-58/59 28 avril 1959 634 Charles et Aa Ae c/ C Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 avril 1957. Extrait La Cour, ................................... SUR LE SECOND MOYEN: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 233 du dahir de procédure civile en déclarant, suivant le dispositif de la requête d'appel de C Ab, Charles et Aa Ae civilement responsables de leurs préposés Af et Gomez, alors qu'il s'agissait d'une demande...