| Maroc, Cour suprême, 26 mai 1959, C213

213-58/59 26 mai 1959 1980
M'Hamed ben Mahjoub c/ Ad Ae Ab.b.
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 septembre
1958.
(Extrait)
La Cour,
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Attendu que M'Hamed ben Ac Aa, qui n'a pas relevé appel du jugement du 13 mai 1957 déclarant mal fondée son opposition à la réquisition 11967 M et n'a pas figuré à la procédure d'appel, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt déféré qui ne lui fait pas grief en confirmant le mal fondé des prétentions d'un autre opposant.
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi non recevable.
Président: M Mazoyer-Rapporteur: M A général: M Af.f.
Observations
Pour être recevable à se pourvoir en cassation le demandeur doit: 1°être légalement capable, 2°avoir qualité c'est-à-dire avoir été partie au procès, 3°avoir intérêt à faire annuler la décision qu'il attaque (Besson, n 255 et s).
En l'espèce le demandeur était à la fois sans qualité et sans intérêt pour se pourvoir puisqu'il n'avait pas été partie au procès en appel et que la décision attaquée, rendue à l'égard d'un autre opposant, ne lui faisait pas grief.