La jurisprudences de Maroc - page 271

1°APPEL-Evocation-Conditions suffisantes. 2°PREUVE Preuve des obligations-Charge. 1°La juridiction d'appel a le droit d'évoquer lorsque les... 1-61/62 Ab Ae Aa c/ Ac Ad Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1958. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 14 novembre 1958 que dame Ad Ac épouse Rolland a remis ou fait remettre à Ab à titre de prêt une somme de 200000 francs le 11 juillet 1953 et une somme de 1000000 de francs le 23 septembre 1953 ; que Ab a refusé en 1955 de lui rembourser...

JUGEMENTS ET ARRETS-Pouvoirs du juge-Modification de la cause de la demande non-Gestion d'affaires substituée à quasi-délit et à mandat.... 3-61/62 Société Financière Suisse et Française d'Investissements et de Gestion c/ Ab Aa Cassation d'un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 1er avril 1960 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN: Vu l'article 233 du dahir de procédure civile ; Attendu que seules les parties et dans les limites énoncées à ce texte peuvent modifier l'objet de la demande ; que tenue de statuer suivant les conclusions dont elle est saisie, la Cour d'appel, lorsque la cause de la demande est quasi délictuelle, ne peut pas...

CASSATION - Ouvertures à cassation - Motifs insuffisants. Encourt la cassation pour manque de base légale la décision qui n'expose par les... 27 juillet 1961 Dossier n° 6808. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC soulevé d'office ; Vu les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles susvisés tout jugement doit, à peine de nullité, énoncer les faits objet de l'inculpation, leurs date et lieu ainsi que les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé ; Attendu qu'en l'espèce le jugement attaqué a purement et simplement confirmé par adoption de motifs le jugement en premier ressort, lequel...

CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté - Incompatibilité. La contrainte par corps étant inconciliable avec une peine... 27 juillet 1961 Dossier n° 7194 La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Vu l'article 676 du Code de procédure pénale ; Attendu que ledits article dispose en son paragraphe 2° la que contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée en cas de condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle ; Attendu qu le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de tentative d'homicide volontaire avec préméditation, l'a condamné à la réclusion perpétuelle et aux démens en fixant la...

RECIDIVE - Constatations nécessaires - Preuve. Seule une pièce officielle, et non la simple déclaration de l'accusé, est susceptible de faire... 27 juillet 1961 Dossier n° 7298. La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi en ce que le tribunal qui a rendu la décision attaquée a accordé à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes au motif qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires, alors que ledit accusé déclaré lui-même lors de son interrogatoire devant les juges du fond, ainsi que devant la police et devant le juge d'instruction, qu'il avait été précédemment condamné à un emprisonnement de trois...

1° Cassation-Instruction du pourvoi-a Mémoire en défense tardif, écarté des débats, b Mémoire en réplique et mémoire additionnel, non... Rejet des pouvois formés par A Ab, la compagnie d'assurances « la préservatrice », Bazinet Pierre et la compagnie d'assurances « la paix Africaine » contre un jugement rendu le 12 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Meknés qui a condamné A et Bazinet à payer à Ae Ad une somme de 7 millions de francs à titre de dommages intérêts, leur a substitué les compagnies d'assurances susnommées et a condamné, par parts égales, chacun des prévenus, les compagnies d'assurances, ainsi que Ae Ad...

1° Vol-Vols qualifiés- Article 381du code pénal-Circonstances atténuantes-Peine de quatre années d'emprisonnement prononcée en violation de la... Cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, sur le pourvoi formé par le procureur général prés la cour suprême contre un jugement rendu le 18 février 1961 par le tribunal criminel de Ad qui a condamné Ac Ab Ae Ab Aa ben Mekki, pour vols qualifiés, à quatre années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour. 22 juillet 1961 Dossier n° 8194 La cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 381, alinéa 2, et 463, alinéa 3, du code pénal ; Vu...

1° CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi-Pourvoi fait par un avocat au nom d'une personne décédée-Saisine de la cour suprême... Arrêt de non-lieu à statuer sur le pourvoi formé au nom de Ab Aa, décédée, par un avocat contre le jugement rendu le 8 avril 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca . 22 juillet 1961 Dossier n° 8165 La cour, Vu l'article 596 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Aicha Akhbriche, au nom de laquelle Me Coiton, avocat, a formé le 18 avril 1961 une déclaration de pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 8...

1° Appel- Effet dévolutif-Appel de la partie civile-Action publique éteinte-Appréciation par la juridiction d'appel de la réalité du fait... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ae Aa Ac contre un jugement rendu le 21mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat confirmant un jugement du tribunal de paix de Rabat du 27 septembre 1960 qui s'était notamment déclaré incompétent pour connaître de son action civile intentée contre Tesson Réné . Cassation, dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, dudit jugement sur le pourvoi formé par M le procureur général prés la cour suprême en ce que cette décision a admis, en violation de...

1° CASSATION- Moyens de cassation-Inexactitude du titre attribué par la décision attaquée au chef du parquet général prés la cour d'appel.2°... Rejet du pourvoi formé par Ben Ad A ben Driss contre l'arrêt rendu le 16 mai 1961 par la cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec surcis et 200 dirhams d'amende pour fraude alimentaire . 20 juillet 1961 Dossier n° 8114 La cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de formes de la loi, en ce que la décision rendue mentionne que l"arret a été rendu « entre M .le procureur général d'une part et ben Ad », alors que la cour d'appel de Rabat ne...