27 juillet 1961
Dossier n° 7194
La Cour,
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Vu l'article 676 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ledits article dispose en son paragraphe 2° la que contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée en cas de condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle ;
Attendu qu le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de tentative d'homicide volontaire avec préméditation, l'a condamné à la réclusion perpétuelle et aux démens en fixant la contrainte par corps à deux jours ; qu'ainsi il a violé l'article 676 susvisé ;
Attendu d'autre part que le jugement attaqué est régulier en la forme ; Que les faits souverainement constatés par le tribunal justifient la qualification retenue et la peine prononcé ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule, mais par voie de retranchement et sans renvoi, la disposition du jugement
attaqué fixant à deux jours la contrainte par corps, les autres disposions dudit jugement étant expressément maintenues ;
Rejette pour le surplus le pourvoi.
Président : M. Ab El Malki.-Rapporteur :M.Seghrouchni.- Avocat général : M. Aa
27/07/1961 | MAROC | N°P663
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 27 juillet 1961, P663
Texte (pseudonymisé)
27 juillet 1961
Dossier n° 7194
La Cour,
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Vu l'article 676 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ledits article dispose en son paragraphe 2° la que contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée en cas de condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle ;
Attendu qu le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de tentative d'homicide volontaire avec préméditation, l'a condamné à la réclusion perpétuelle et aux démens en fixant la contrainte par corps à deux jours ; qu'ainsi il a violé l'articl
Dossier n° 7194
La Cour,
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; Vu l'article 676 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ledits article dispose en son paragraphe 2° la que contrainte par corps ne peut être prononcée ou exercée en cas de condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle ;
Attendu qu le jugement attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable de tentative d'homicide volontaire avec préméditation, l'a condamné à la réclusion perpétuelle et aux démens en fixant la contrainte par corps à deux jours ; qu'ainsi il a violé l'articl
e 676 susvisé ;
Attendu d'autre part que le jugement attaqué est régulier en la forme ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P663Date de la décision : 27/07/1961
Chambre pénale
Analyses
CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté - Incompatibilité.
La contrainte par corps étant inconciliable avec une peine perpétuelle privative de liberté, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la disposition du jugement qui prononce la contrainte par corps contre condamné à la réclusion perpétuelle.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-07-27;p663
