La jurisprudences de Maroc - page 265

CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Intérêt - Prévenu acquitté au bénéfice du doute. Le prévenu qui a été... Irrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre. 8 février 1962 Dossier n°8257 La Cour , SUR LA RECEVABILITE: Vu l'article 573 du code de procédure pénale; Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre...

1° CASSATION - Moyen de cassation - Moyens d'office - Violation de la loi - Intérêts civils Moyen touchant à l'ordre public - Exercice des... Cassation sur le pourvoi formé par Ao Ah Ad Ao Ac, Am ben MeKKi ben Moumen et la compagnie d'assurances Franco-américaine contre un jugement rendu le 23 mai1961 par le tribunal de première instance de Ak qui a confirmé un jugement du tribunal de paix Ak du 14 février1961 déclarant recevable la constitution de partie civile de B Ai et ordonnant une nouvelle expertise médicale après annulation de celle dont les résultats lui étaient soumis. 1er février1962 Dossier n°s 8133, 8134 et 8135 La Cour...

1° ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Interprétation-Clause relative au permis de conduire régulier - Leçon de conduite.2°... Rejet du pourvoi formé par Ab Ad, épouse Af, Contre un jugement rendu le 13 juin 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a notamment mis hors de cause la compagnie d'assurance La Paix africaine. 1er février 1962 Dossier n°8793 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris «d'une contradiction de motifs, du manque de base légale et d'une fausse application de la loi, en ce que le jugement attaqué a mis la compagnie d'assurances La paix Africaine hors de cause, alors que le risque...

1° CASSATION - Moyen de cassation - Moyen d'office - Excès de pouvoirs - Violation de la loi.2° VOL - Vol qualifié - Article 384 du Gode pénal... Cassation sur le pourvoi formé par Ae ben M'hamed ben Aa contre un jugement rendu le 24 octobre 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à six années de travaux forcés et six années d'interdiction de séjour pour vols qualifiés. 1er février 1962 Dossier n°9450 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE et pris de l'excès de pouvoir et de la violation des articles 381, 384, 56 et 463 du Code pénal introduit au Maroc par dahir du 12 août 1913: Attendu qu'il résulte des...

1° ASSURANCES TERRESTRES - CONTRAT D'ASSURANCE - EXCEPTION DE NULLITE - REJET - MOTIFS INSUFFISANTS.2° CASSATION - OUVERTURES A CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances l'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 30 mars 1961 par le tribunal régional de Tétouan qui l'a substituée à Ad Aa Ab pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier au profit de luis Ac Ae, parties civile. 1er février 1962 Dossier n°7784 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 7 du dahir du 8 juillet 1937, défaut de motifs, manque de base légale: Attendu que tout...

EFFETS DE COMMERCE-Billet à ordre-Conditions-Prescription applicable. Doit être cassé l'arrêt qui qualifie de billet à ordre un écrit ne... Dossier n° 5418 83-61/62 Ac Ae c/ Af Ag Ad Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 192 du dahir formant Code de commerce ; Attendu que les écrits, nuls en tant que lettres de change, peuvent valoir comme titres d'une autre nature et ne constituent des billets à ordre que s'ils contiennent les mentions prescrites à l'article 192 du dahir formant Code de commerce ; Attendu que si, à juste titre, la...

COMPETENCE CIVILE-Action personnelle et mobilière-Taux de ressort-Evaluation Les tribunaux de première instance connaissent en premier... Dossier n° 6849 87-61/62 Grolée Marthe c/ société «Lynx » Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 juillet 1980 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles 16 et 18 du dahir de procédure civile Attendu qu'aux termes de ces textes les tribunaux de première instance connaissent en premier ressort et sauf appel devant la Cour des actions personnelles et mobilières dépassant la valeur de 120000 francs en principal qui comprend, outre le capital, les fruits et les intérêts dus au jour...

SOLIDARITE-Effets-Prescription invoquée par l'un des codébiteurs. Aux termes des articles 176 et 372 du Code des obligations et contrats, «la... Dossier n° 1750 62-61/62 Ai Ak Ab Ai Ak Ab Al c/ Ad bent Messaoud et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 mai 1958. La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN Vu les articles 176 et 372 du dahir des obligations et contrats, Attendu que la prescription de la dette accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres et que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que par requête introductive d'instance déposée le 9 octobre 1955...

1° COURS ET TRIBUNAUX _ Composition _ Participation des magistrats à toutes les audiences de la cause _ Constatations nécessaires.2° CASSATION... Cassation sur le pourvoi formé par Ag Aa Ac Af contre un jugement rendu le 16 février 1961 par le tribunal de première instance d'Oujda confirmant dans toutes ses dispositions un jugement du tribunal de paix d'Oujda du 8 novembre 1960 qui a relaxé Ai Ae, prévenu d'infractions à la police de la circulation et de blessures involontaires, a mis hors de cause la Compagnie auxiliaire de Transports au Maroc et la compagnie d'assurances. La Nationale et s'est déclaré incompétent pour connaître des...

1° CASSATION - personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir- intérêt - Pourvoi formé par une personne intimée devant la juridiction... Cassation, sur le pourvoi de la compagnie d'assurances Le Secours, dudit jugement, mais uniquement en celles de ses dispositions ayant fixé au jour de l'accident le point de départ des intérêts de la créance indemnitaire accordée à Himy Albert, partie civile. 25 janvier 1962 Dossier nos 8459 et 8459 bis La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que Ab A Ae et Ad A Ae n'ont eu devant la juridiction d'appel d'autre qualité que celle d'intimés ; que n'ayant eux mêmes jamais relevé appel principal ou...