Irrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre.
8 février 1962
Dossier n°8257
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE:
Vu l'article 573 du code de procédure pénale;
Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision d'aquittement qui, bien que rendue au bénéfice du doute ne lui fait pas grief;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi.
Président: M.Deltel. - Rapporteur: M Aa. - Avocat général: M.Ruolt. - Avocats: MM. Agostini, J.- P.Mélia.
observations
Sur la notion d'intérêt , v. la note (1) sous l'arrêt n°726 du 27 oct.1960, Rec.Crim.t.2.21.en ce qui concerne le pourvoi du prévenu contre une décision d'acquittement rendue au bénéfice du doute, v.Rep.Crim, V° cassation, par andré pépy, n°133.
___
08/02/1962 | MAROC | N°P1030
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 08 février 1962, P1030
Texte (pseudonymisé)
Irrecevabilité du pourvoi formé par A Ab contre un arrêt rendu le 13 juin 1961 par la cour d'appel de Rabat qui a prononcé son acquittement au bénéfice du doute et s'est déclarée incompétente pour connaître de la constitution de partie civile de Grousson pierre.
8 février 1962
Dossier n°8257
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE:
Vu l'article 573 du code de procédure pénale;
Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision d'aquittement qui, bien que rendue au bénéfi
8 février 1962
Dossier n°8257
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE:
Vu l'article 573 du code de procédure pénale;
Attendu que, l'arrêt infirmatif attaqué ayant prononcé l'acquittement de A Ab, le demandeur est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision d'aquittement qui, bien que rendue au bénéfi
ce du doute ne lui fait pas grief;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable;
PAR CES MOTI...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P1030Date de la décision : 08/02/1962
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Intérêt - Prévenu acquitté au bénéfice du doute.
Le prévenu qui a été acquitté au bénéfice du doute est sans intérêt à se pourvoir contre la décision d'acquittement.Son pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1962-02-08;p1030
