La jurisprudences de Maroc | Cour suprême - page 159

TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Procès-verbal - Défaut de signature - Nullité. Le défaut de signature du magistrat... La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, pris de la violation de l'article 296 du Code d'instruction criminelle et des formes substantielles de la procédure ; Attendu que l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle promulgué au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913, doit, aux termes de l'article 296 du même code, être constaté par un procès-verbal portant notamment la signature du magistrat qui a procédé audit interrogatoire ; Attendu qu'un tel...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Dommage causer par l'incendie d'un immeuble. Edictant en termes généraux la règle... Rendu le 281 et 682 39-57/58 Compagnie d'Assurance Générales c/ «Les Caves du Littoral». Ab Ad et autres c/ «Les Caves du Littoral». Rejet des pourvois formés contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE L'UN ET DE L'AUTRE POURVOIS: Attendu qu'il résulte des dossiers de la procédure et de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Rabat 31 mai 1957 que, le 29 août 1953 à Rabat, un incendie dont la cause n'a pas été établie s'est déclaré dans un atelier de...

CASSATION - Moyens irrecevables - Moyen de pur fait - Evaluation d'une indemnité - Erreur de calcul. Une erreur de calcul dans l'évaluation... Rejet du pourvoi formé par Al Ak Ab Ak Aj, Ah et Beuzal contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 4 décembre 1957 qui a condamné Al à payer aux héritiers de Château une somme de 525 000 francs, en sus de l'indemnité provisionnelle de 500000 francs antérieurement allouée, et a déclaré Ah et Benzal civilement responsables de Al. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des dispositions des articles 51 du Code pénal, 98 du dahir formant Code...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement avant dire droit - Pourvoi irrecevable. Est irrecevable le... Extrait La Cour, .................................... Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir, d'office et sans statuer sur les conclusions de la défense visant l'existence de l'infraction, ordonné une mesure d'instruction aux fins d'audition de certains témoins; Attendu qu'un jugement, en ce qu'il ordonne une telle mesure d'instruction, avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, ne constitue pas une décision définitive et dès lors...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation formé dans les 8 jours de la notification - Effet dévolutif.2° JUGE... Cassation sur le pourvoi formé par Amar ben Ali Contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 7 février 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation de vols qualifiés. La Cour, Attendu qu'aucune requête contenant les moyens du demandeur en cassation n'a été produite, mais qu'en matière criminelle le dépôt de cette requête est facultatif.. Attendue qu'à la différence du pourvoi limité prévu aux articles 296 et 300 du Code...

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Constitue un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et comme tel... 21-57/58 Mohamed ben bouchaïb. c/ Ad Aa Ab Ac ben Mekki et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mars 1957. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'enquête présentée par Ac Aa AeA, alors que les dispositions légales interdisant la preuve testimoniale reçoivent exception, quand il existe un commencement de preuve par écrit répondant aux prescriptions de l'article 447 du...

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT - Recouvrement de lettres de change - Endossements fictifs. L'agent d'affaires qui se faisait... Cassation sur les pourvois formés par l'ordre des avocats au Barreau de Ad et M. le Procureur, Commissaire du Gouvernement prés le tribunal de ladite ville contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Ad rendu le 16 décembre 1957 qui a relaxé G du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, invoqué par les deux demandeurs ; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377...

TRIBUNAL CRIMINEL - 1° Composition - Contrôle de la Cour suprême.2° Instruction à l'audience et débats - Serment individuel des jurés -... Pourvois formés par cinq demandeur contre un jugement du tribunal criminel de Fès en date du 27 mars 1958 qui les a condamnés à différentes peines criminelles en répression de divers crimes. La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE SOULEVE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC pris de la violation de l'article 10 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 portant organisation judiciaire au Maroc et de l'article 312 du Code d'instruction criminelle tel qu'introduit au Maroc par le dahir du 9 ramadan 1331 12 août...

REGLEMENT DE JUGES - Juridiction compétente - Cour suprême. La Cour suprême est compétente pour connaître des conflits négatifs de... La Cour, Vu la requête de M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger ; Vu les articles 1er et 24 du dahir du 2 rebia I 1377 27 Septembre 1957 ; Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle 1 ; Attendu sur l'information ouverte contre Ae Af et Ad Ag des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, intervenait le 22 juin 1954 une ordonnance du juge d'instruction au tribunal mixte de Tanger, renvoyant en police correctionnelle Af et Ag pour escroquerie et...

JUGEMENTS ET ARRETS - 1°Pouvoirs du juge - Direction des débats - remise de cause.2°Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme -... Rejet du pourvoi formé par Carle contre un arrêt d'itératif défaut rendu le 14 janvier 1958 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à huit mois d'emprisonnement pour escroquerie. La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 149, 163, 186, 190, 210 et 211 du Code d 'instruction criminelle, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation et fausse application de la loi, en ce que l'arrêt du 17 décembre 1956 n'aurait pas statué sur le renvoi...