La jurisprudences de Mali - page 96

19990518142 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 146 DU 14 MAI 1998. ARRET N° 142 DU 18 MAI 1999 ANNULATION D'ACTE NOTARIE-FORCE PROBANTE- RAPPORT D'EXPERTISE -APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PAR LE JUGE DU FOND-REJET. Attendu qu'en droit, le rapport d'expertise ne s'impose pas au juge qui peut asseoir sa conviction sur d'autres éléments de preuve tirés des pièces du dossier et des débats. Attendu qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante que « dès lors qu'ils se sont appuyés sur des éléments de preuve légalement autorisés et qu'ils n'ont pas méconnu la force probante spéciale attachée par la...

19990517132 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ° POURVOI N 34 DU 29 MAI 1996. ARRET N° 132 DU 17 MAI 1999 RECLAMATION DE BIENS SUCCESSORAUX -FEMME HERITIERE -PRATIQUE COUTUMIERE -COUTUME MUSULMANE LOCALE Attendu qu'il est constant que la matière est coutumière et qu'il existe au Mali, plusieurs coutumes non encore codifiées ; qu'en matière de partage ou de réclamation de biens successoraux c'est la coutume des parties qui s'applique. Attendu que les pratiques coutumières sont différentes suivant les ethnies, le milieu, les terroirs et conditions sociales. Attendu que ce n'est pas la charia dérivée du coran qui...

19990517135 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 91 DU 16 AVRIL 1998. ARRET N° 135 DU 17 MAI 1999 REDDITION DES COMPTES ORDONNEE PAR ADD- DECISION AVANT EXECUTION DE L'ADD-VIOLATION DE LA LOI -CASSATION. Attendu que le mémorant reproche à la Cour d'Appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ce qu'elle a ordonné après le dépôt du rapport la comparution des parties et des trois experts et statué en violation des articles 11 et 16 du code de procédure civile, commerciale et sociale avant leur comparution, occultant de ce fait, les questions et observations qui découlaient de l'arrêt avant dire...

19990509148 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 108 DU 09 MAI 1996. ARRET N°148 DU 09 MAI 1999 LOI N°87-31/AN-RM DU 19 AOUT 1987 FIXANT REGIME DES OBLIGATIONS ARTICLES 88 ET 89 -SIMULATION CONTRE LETTRE Attendu que sur le moyen tiré de la violation des articles 88 et 89 du code des obligations par la fausse interprétation. Il apparaît à la lecture de l'article 89 de la loi n°87-631/AN-RM du 29 août 1987 que toute dénonciation de simulation entre les parties suppose une contre lettre pour prouver la simulation ; que par contre, étant donné que la simulation n'est pas opposable aux tiers, ceux-ci...

199904197 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°7 DU 19/04/1999 RECLAMATION DE DROIT -DENATURATION DES TERMES DE L'ECRIT -EMBAUCHE -ENGAGEMENT A L'ESSAI - TITULARISATION Il est fait grief aux juges de la Cour d'Appel d'avoir considéré le mémorant comme engagé à l'essai alors que la décision d'embauche n°84/DG du 5 juillet 1995 du Directeur Général de l'INPS ne laisse aucun doute sur le caractère définitif de son embauche ; que la période d'essai de six mois y mentionnée ne peut être qu'une période de stage de formation pratique de titularisation ; que la qualification d'engagement à l'essai retenue par la cour...

19990406113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 113 DU 06 AVRIL 1999 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCEE SANS TITRE EXECUTOIRE-EXCES DE POUVOIR-CAS D'OUVERTURE- POURVOI D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX - REJET. Le pourvoi d'ordre pour excès de pouvoir est une mesure de haute administration judiciaire, tendant à l'annulation à l'égard de tous, des motifs ou dispositifs des actes judiciaires, juridictionnels ou non par lesquels, les juges ont excédé leur pouvoir qu'il tend à assurer la sanction du principe de la séparation des pouvoirs en donnant au gouvernement le moyen de réprimer tout...

19990223108 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 86 DU 08 NOVEMBRE 1995. ARRET N° 108 DU 23 FEVRIER 1999 REVENDICATION DE TERRE « A » INSCRIPTION EN FAUX Attendu que l'inscription, de faux suppose une demande principale ou incidente tendant à démontrer juridiquement qu'un acte authentique a fait l'objet de modification, d'altération, qu'il a été complété par des fausses inscriptions, des mentions inexactes, ou qu'il a été même fabriqué. Attendu que contrairement aux stipulations du mémorant aucune requête du genre n'émane du dossier de la procédure. Attendu que le simple fait de qualifier un acte de...

1999022266 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 66 DU 22 FEVRIER 1999 RABAT D'ARRÊT-RAPPORT D'UN CONSEILLER DE LA COUR-PROCEDURE DU RAPPORT-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DEBATS-REJET. De la lecture de l'article 595 CPCCS, seul le caractère écrit du rapport est établi ; il en résulte que « seul le rapporteur remet les dossiers au greffe avec son rapport ». Le contenu et la forme de ce rapport ne sont pas spécifiés. Cependant selon la doctrine le rapport du juge est « l'exposé des éléments d'une affaire présentée à une juridiction par un membre de...

1999022273 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 12 DU 16 JANVIER 1998. ARRET N° 73 DU 22 FEVRIER 1999 DECISION D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION-VOIE DE RECOURS -CONTREDIT et non APPEL-VIOLATION ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il résulte de la lecture des dispositions de l'article 87 du code procédure civile, commerciale et sociale sus évoqué, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. Attendu que ce faisant, il appert qu'en procédant comme elle l'a fait, la...

1999022279 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 30 DECEMBRE 1996. ARRET N° 79 DU 22 FEVRIER 1999 LITIGE DE PARCELLE -CONSTRUCTION ET PLANTATIONS SUR LA PARCELLE D'AUTRUI -EMPIETEMENTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL Article 555 code civil « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faite par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fond a le droit sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. » Attendu que de la lecture de l'article 555 du code civil, il appert...