La jurisprudences de Mali - page 96

1999022266 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 66 DU 22 FEVRIER 1999 RABAT D'ARRÊT-RAPPORT D'UN CONSEILLER DE LA COUR-PROCEDURE DU RAPPORT-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DEBATS-REJET. De la lecture de l'article 595 CPCCS, seul le caractère écrit du rapport est établi ; il en résulte que « seul le rapporteur remet les dossiers au greffe avec son rapport ». Le contenu et la forme de ce rapport ne sont pas spécifiés. Cependant selon la doctrine le rapport du juge est « l'exposé des éléments d'une affaire présentée à une juridiction par un membre de...

1999022273 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 12 DU 16 JANVIER 1998. ARRET N° 73 DU 22 FEVRIER 1999 DECISION D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION-VOIE DE RECOURS -CONTREDIT et non APPEL-VIOLATION ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il résulte de la lecture des dispositions de l'article 87 du code procédure civile, commerciale et sociale sus évoqué, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. Attendu que ce faisant, il appert qu'en procédant comme elle l'a fait, la...

1999022279 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 30 DECEMBRE 1996. ARRET N° 79 DU 22 FEVRIER 1999 LITIGE DE PARCELLE -CONSTRUCTION ET PLANTATIONS SUR LA PARCELLE D'AUTRUI -EMPIETEMENTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL Article 555 code civil « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faite par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fond a le droit sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. » Attendu que de la lecture de l'article 555 du code civil, il appert...

1999022280 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 02 DU 29 JANVIER 1997. ARRET N°80 DU 22 FEVRIER 1999 DOMMAGES ET INTERETS -GARDE DE MATERIEL -CONTRAT DE LOCATION -VIOLATION LOI 87-31 AN-RM DU 29-8-87 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que selon une jurisprudence consacrée, la garde est caractérisée par l'usage, la direction et le contrôle que le gardien exerce sur la chose ; qu'en principe le propriétaire de la chose en est présumé gardien. Mais attendu que si le propriétaire de la chose peut démontrer au moment où le fait dommageable s'est produit, qu'il avait perdu la garde de la chose...

199901113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 3 DU 11 JANVIER 1999 RECLAMATION DE BIENS -SOLIDARITE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE-AUTONOMIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - Attendu que l'article 10 du code procédure pénale auquel se réfère l'arrêt attaqué stipule : « L'action civile est soumise aux règles de la loi civile Attendu que la loi n080-1042 du 3-12-1980 précise l'action civile se prescrit selon les règles de la loi civile. Toutefois cette action ne peut être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de...

19981124104 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile ARRET N° 404 DU 24 NOVEMBRE 1998 Possession - Emprise évidente et permanente. Si l'article 128 du Code domanial et foncier loi n°86-91/ANRM du 12 juillet 1986 régit le transfert et la modification des droits coutumiers collectifs ou individuels, il n'est pas apte à déterminer la propriété des dits droits.Dans le cas d'espèce dès lors qu'il ne s'agit point de transfert ni de modification de droits coutumiers collectifs ou individuels mais plutôt de constater les droits coutumiers d'une collectivité villageoise sur la terre, il convenait...

19981124389 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 389 DU 24 NOVEMBRE 1998 Instance en expulsion - Bail commercial - Compétence juridiction commerciale - Acte authentique. Attendu que le litige soumis à l'appréciation de la Chambre Civile de la Cour d'Appel concerne un bail à usage commercial relevant des attributions du Tribunal du Commerce dont le juge est la chambre commerciale de la Cour d'appel. Attendu qu'il peut être relevé dans le dispositif de l'arrêt entrepris que la Chambre civile a statué « en matière civile » ; Attendu que cette pratique a lieu en violation de la loi...

19981124392 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 392 DU 24 NOVEMBRE 1998 Réclamation de somme - Société - Responsabilité du gérant - Dette sociale. En décidant que le gérant était personnellement tenu de payer en lieu et place de la société, au motif que l'acte dépassait l'objet social alors qu'il est établi que la dette était sociale et que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et qu'il n'est pas rapporté que l'acte dépassait l'objet social, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 334 et 527 du code de commerce. La Cour...

19981123345 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 317 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 345 DU 23 NOVEMBRE 1998 Résiliation de contrat et expulsion - Contrat non signé - Début d'exécution. Le contrat accession est une convention par laquelle le premier locataire s'engage à payer à terme échu, une redevance comprenant le loyer mensuel et une partie du prix de la concession à lui cédée par le bailleur. Etant donné qu'il est constant en la cause que les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et jugé qu'en payant le montant de la mise préalable exigée et en occupant l'immeuble...

19981121387 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile ARRET N° 387 DU 24 NOVEMBRE 1998 Juridiction de renvoi - pourvoi contre un arrêt conforme à l'arrêt de la Cour Suprême - Contrat de transport - Obligation du transporteur. En vertu de l'article 608 du CPCCS après cassation, la Cour Suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée ou devant la même juridiction autrement composée, le cas échéant, qui doit se conformer aux indications de l'arrêt de cassation. Les dispositions susvisées n'interdisent pas le pourvoi...