La jurisprudences de Mali - page 87

COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°62 DU 06 OCTOBRE 2000 ARRET N°226 DU 18 NOVEMBRE 2002 RECLAMATION DE PART SUCCESSORALE -PART COUTUMIERE MUSULMANE DES PARTIES -PART DES ENFANTS : FILLE ET GARCON -RISALA La notion de coutume des parties s'entend plutôt de savoir si les parties sont de tradition musulmane, chrétienne etc. et non les coutumes particulières d'une région, d'une race, fraction, tribu ou famille. Qu'en l'espèce les parties sont de coutume musulmane ; Qu'il ressort de la Risâla, inspirée du Coran Sourate IV, verset 7 et 11 : Verset 7 : « aux hommes revient une part dans les successions de...

20021118227 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 196 du 24 mai 2001 ARRÊT N° 227 du 18 novembre 2002 PARTAGE DE SUCCESSION -IMPENSES -VIOLATION ARTICLE 156 DE LA LOI N°87-31/RN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ET L'ARTICLE 815 -13 DU CODE CIVIL Lorsqu'un individu a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il ait fait de ses deniers personnels pour la conservation...

20020923208 COUR SUPREME SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°19 du 30janvier2001 ARRÊT N° 208 du 23 septembre 2002 DEMANDE DE VALIDATION DE SAISIE -CONTRAT : EXECUTION RESOLUTION, RESILIATION -VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 105 DE LA LOI 87-31AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Article 77 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi. » Article 105 : « dans les mêmes contrats contrats synallagmatiques, lorsque...

20020916194 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°309 DU 31 AOUT 2001 ARRET N°194 DU 16 SEPTEMBRE 2002 DIVORCE -TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES - OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE JUGE-ARTICLE 84 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE L'article 84 du Code du Mariage et de la Tutelle n'exclut pas la possibilité pour les époux de demander la réparation du préjudice subi mais il autorise le juge saisi d'une demande de divorce d'allouer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage. Que cette réparation liée aux préjudices nés de cette dissolution n'est accordée...

20020826185 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOIS N° 337 DU 27 SEPTEMBRE 2001. ARRET N° 185 DU 26 AOUT 2002. RECLAMATION DE TERRE DE CULTURE - SERMENT DECISOIRE -ARTICLES 329 A 329 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE - ARTICLE 295 A 304 DE LA N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987, FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'Appel, par arrêt avant dire droit n°187 bis en date du 19 avril 2000, constatant que le 1er juge avait soumis les parties au serment décisoire sur leur demande expresse. Il échet de retenir que le serment judiciaire obéit à un...

20020812173 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 132 du 21 avril 2000 ARRÊT N° 173 du 12 août 2002 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLE 220 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 220 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 dont la violation est arguée dispose en son alinéa 2 que « il n' y a pas d'exécution forcée contre l'Etat et contre les collectivités publiques. Qu'en se fondant sur le fait que l'Etat est actionnaire majoritaire d'une société commerciale sans préciser les dispositions légales permettant d'inclure une Société d'Etat dans le champ d'application de l'article sus visé qui...

20020728116 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 66 DU 1er FEVRIER 2001 ARRET N° 116 DU 28 JUILLET 2002 PARTAGE SUCCESSORAL -JUGEMENT D'HEREDITE ET DE DETERMINATION DE LA MASSE SUCCESSORALE - PARTAGE DU CHAMPS LITIGIEUX Pour procéder à un partage successoral, il faut nécessairement procéder à l'identification des successibles par un jugement d'hérédité, déterminer la masse successorale objet de partage. Attendu que dans le cas d'espèce, si le bien à partager est connu, aucune pièce attestant le décès du decujus ou jugement déclaratif des héritiers n'est versé au dossier. Attendu qu'en ordonnant le...

20020728127 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 283 DU 02 AOUT 2001 ARRET N° 127 DU 28 JUILLET 2002 INSTANCE EN RETRACTION DE JUGEMENT D'HEREDITE - RECONNAISSANCE D'ENFANT ADULTERIN -CONDITIONS - VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 32, 36 DU CODE DE LA PARENTE Attendu que pour débouter dame B de son recours, la Cour d'Appel de Bamako a retenu ceci : « qu'il ressort de l'acte de naissance n°248 reg n°3 de l'année 1983 que A.C est fille de D.C et de D.N, que la filiation ainsi attribuée à A.C n'est pas détruite par une contestation d'état, que l'acte doit produire les effets qui s'y attachent pour A...

20020624102 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N° 64 DU 17 FEVRIER 2000. ARRET N° 102 DU 24 JUIN 2002. Droits coutumiers sur le sol : appréciation souveraine des preuves par le juge du fond Attendu que les articles 213 et suivants du code de procédure civile, commerciale et sociale laissent au juge du fond la faculté d'appréciation de la crédibilité des témoignages et de l'expertise ; que la jurisprudence juge d'une part, que l'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine Cass 2 civ 7 déc 1955, Bul cmv II N° 562 et qu' en présence de témoignages contradictoires, il choisissent...

20020429058 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°36 DU 09 MAI 2001 ARRET N°058 DU 29 AVRIL 2002 RECLAMATION DE CHAMPS -MESURES D'INSTRUCTION EXPERTISE -OBSERVATIONS DES PARTIES -VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il est de principe généralement admis que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction. Qu'en appuyant leur décision sur « la photocopie » d'un croquis des lieux litigieux, annexé à un procès-verbal d'enquête préliminaire, sans provoquer les observations des parties, les juges d'appel ont manifestement violé le...