La jurisprudences de Mali - page 55
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 février 2005, 39
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°05 DU 13 JANVIER 2003 - ARRET N°039 DU 14 FEVRIER 2005 - NATURE: Exequatur. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 18
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°18 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; Mme KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M.Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Oumar SENOU, Conseiller à la Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 19
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°19 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Sidi SINENTA, conseiller à la Cour, Membre; M. Oumar SENOU, Conseiller à la Cour, Membre; M. Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; M.Baïla BAH, Conseiller à la Cour, Membre; Mme DIARRA...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 20
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°20 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Membre; Mme KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M.Etienne KENE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 21
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°21 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; Criminelle, Membre; Mme KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M.Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Sidy SININTA...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 22
2005013122 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE Chambres réunies ARRÊT N° 22 du 31 janvier 2005 ANNULATION DE VENTE -TITRE FONCIER -COMPETENCE DE LA COUR DE RENVOI EXCEPTION DE PEREMPTION - ACTION REELLE L'article 237 dispose : « le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droit réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. » L'article 238 dispose « toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de droit de propriété même d'un immeuble immatriculé est irrecevable. » L'article 239 dispose« les personnes...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 23
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°23 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Membre; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Oumar SENOU...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 008
20050124008 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°175 DU 04 MAI 2001 ARRET N°008 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE VENTE -PERMIS D'OCCUPER -BIEN MEUBLE -ART 2279 DU CODE CIVIL Au sens de l'article 61 du code domanial et foncier « le droit d'usage et d'habitation conféré par le permis d'occuper est réputé meuble. » Que sur le fondement de cette disposition légale, la vente dont l'annulation est demandée porte sur un bien meuble. Qu'il échet en conséquence, dans la mesure où les juges d'appel ont ignoré cet aspect du problème qui a ôté manifestement toute base juridique à leur décision, de dire et juger...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 012
20050124012 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°184 DU 02 JUILLET 2003 ARRET N°012 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION DE PROCURATION -ACTE AUTHENTIQUE - ACTE NOTARIE -LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 -LOI N°96-023/AN-RM DU 21-2-96 PORTANT STATUT DES NOTAIRES Attendu que l'acte notarié est un acte authentique que l'article 270 de la n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit comme « celui qui a été reçu par un officier requis par la loi. » L'acte qui ne remplit pas ces conditions vaut comme acte sous seing privé s'il a été signé par les parties. » L'art 271 de la même...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 013
20050124013 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°287 DU 11 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°013 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION D'ACTE NOTARIE -VIOLATION DE LA LOI N°96-023/AN-RM DU 21-2-1996 PORTANT STATUT DES NOTAIRES L'article 47 de la loi 96-023 du 21-2-96 dispose « tout acte notarié fait foi en justice et est exécutoire sur toute l'étendue de la République. » L'article 48 « néanmoins en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par une ordonnance du juge d'instruction saisi de l'affaire, les tribunaux saisis peuvent suivant la gravité des circonstances, suspendre...
