La jurisprudences de Mali - page 20

CESSATION DE TROUBLES ... 1ere CHAMBRE CIVILE ARRET N° 202 DU 05 0808 / 2013 CESSATION DE TROUBLES Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Les moyens nouveaux, en dehors des moyens de pur droit et des moyens nés de la décision attaquée, ne sont pas recevables devant la Cour suprême. Article 643 du CPCCS. Un moyen tiré de la violation de la loi, qui n’indique ni la loi violée, ni en quoi a consisté la violation alléguée est imprécis ou incomplet et est en conséquence irrecevable. FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 17 Mars 2009, Monsieur O.D Chef de village de Nièguè-coro représenté par M.D et S.K, a...

Remboursement et réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N°25 du 18 Juin 2013. Remboursement et réparation de préjudice. Sommaire : La responsabilité contractuelle peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle dès lors que celle-ci n’a pas permis une indemnisation effective. FAITS ET PROCEDURE : Courant 2010, Z bénéficiait de la BCS-SA comme à l’accoutumée et ceci depuis 2004 d’un concours financier de 10. 000.000 de Francs CFA qui expirait le 25 Août 2010. En Août il fut informé que des retraits avaient été opérés sur son compte n°25 110 400 196 062 ouvert dans les livres de la BCS-SA. Il est...

Indemnisation pour enrichissement dépourvu de cause. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°159 du 10/06/2013 Indemnisation pour enrichissement dépourvu de cause. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de base légale. Défaut de motifs. Celui qui, en l’absence d’un acte juridique, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu de l’indemniser dans la mesure de son propre enrichissement jusqu’à concurrence de l’appauvrissement. Article 161 du RGO. Ne manque ni de base légale, ni de motifs, l’arrêt confirmatif d’un jugement condamnant l’enrichi à indemniser l’appauvri après avoir analysé les actes accomplis par...

Chambres Réunies ARRET n° 88 du 22 – 04 -2013 Rabat d’arrêt Sommaire : Moyens présentés : Composition irrégulière de la Cour. Absence d’avis à une audience. Violation de l’article 652 du CPCCS. Il ressort des dispositions de l’article 652 du CPCCS, que l’erreur de procédure est le fondement de la demande de rabat d’arrêt. Une Haute Cour qui oublie de saisir les Chambres réunies du pourvoi dirigé contre un arrêt qui a fait l’objet d’une première cassation, et qui ne saisit cette formation qu’après la deuxième cassation, ne commet pas une erreur de procédure de l’espèce définie par cet article 652. En...

Réparation de préjudice. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 08/04/2013 Réparation de préjudice. Sommaire : L’État est certes un sujet de droit. Cependant, il n’est pas justiciable des tribunaux judiciaires et ce, en raison de la séparation des pouvoirs. En effet, la jurisprudence ne retient la compétence des tribunaux judiciaires à condamner l’Etat que, comme civilement responsable en cas d’accident de la circulation causé par un véhicule de l’Etat dans le cadre du service. Pour toutes autres assignations en responsabilité de l’Etat, les tribunaux judiciaires sont incompétents au profit des tribunaux...

Réparation de préjudice. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°53 du 11/03/2013 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Ne permet pas le contrôle de la Cour suprême, un arrêt qui, sans aucune référence précise et circonstanciée sur les faits allégués, confirme le jugement soumis à sa censure. FAITS ET PROCEDURE : La parcelle de A sise à Kalabancoro village étant dans l’emprise aéroportuaire, C lui propose ses services pour lui trouver une parcelle de compensation. A qui résidait en France lui remit alors sa lettre d’attribution. Il a ét...

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°35 du 11/02/2013 Réclamation de somme. Sommaire : Un mineur non émancipé est incapable de contracter I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 05 Mai 2009, le sieur Ya saisi le Président du Tribunal de Koutiala d’une demande en réclamation de la somme de 6.500.000 FCFA contre les ayants droit de feu B. Il soutient que feu B lui avait emprunté la somme de 7.700.000 FCFA, matérialisé par une reconnaissance de dette du 22-08-2008, sur laquelle il lui a payé 1.500.000 FCFA. Il ajoute que de son lit d’hôpital, B a fait établir une procuration notariée dans...

Désignation de Juridiction. ... ARRÊT N° 05 du 21 Janvier 2013. Désignation de Juridiction. EN LA FORME Vu la demande de dessaisissement formulée par Me Mamadou GAKOU, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte du sieur B dans l’affaire MP/contre A et autres inculpés d’escroquerie, art. 275 du CP, Vu les dispositions du code de procédure pénale, Attendu qu’il ressort dudit dossier des violations flagrantes des dispositions du code de procédure pénale qui permettent de suspecter légitimement une impartialité du tant du Juge d’Instruction que d’autres membres du Tribunal de la Commune II du District de Bamako...

Restitution de biens. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°329 du 26/12/2012 Restitution de biens. Preuve de l’appartenance des biens- Appréciation des juges de fond. Les juges de fond apprécient librement la pertinence des éléments de preuve qui leur sont fournies, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. I -Faits et procédure : Par requête en date du 28 Avril 2008, le sieur Ba sollicité du Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako la condamnation de Madame Aa Ab, avec laquelle il avait contracté un mariage religieux, à lui restituer ses biens...

Réclamation de somme. ... ARRET N°336 du 26/12/2012 Réclamation de somme. Contradiction entre motifs et dispositif- Défaut de base légale- Moyen nouveau devant la Cour Suprême. Lorsque le dispositif est en contradiction avec le motif de l’arrêt, il se trouve privé de toute justification et par là même vicié par une absence de motif. Cependant, la contradiction peut être qualifiée d’erreur matérielle et réglée comme telle s’il s’agit de montants de somme d’argent retenus différemment dans les motifs et le dispositif. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt qui se contente de simples affirmations non sous-tendues...