La jurisprudences de Madagascar - page 39

JUGEMENTS ET ARRETS ; COUR CRIMINELLE DES MINEURS ; COMPOSITION IRREGULIERE ; CASSATION. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle des... n° 05 21 janvier 2003 04/99-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE DES MINEURS; COMPOSITION IRREGULIERE; CASSATION. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle des mineurs dans laquelle seuls les assesseurs tirés au sort pour la Cour Criminelle ordinaire ont siégé alors que dans la composition de la Cour Criminelle des mineurs , seule compétente pour juger les crimes commis par des mineurs de 18 ans, doit figurer le juge des enfants ou un magistrat du lieu conformément aux...

DROITS DE LA DEFENSE ; ACTES DE PROCEDURE ; NOTIFICATION ; DEFAUT ; NULLITE. L'omission de la notification de l'acte d'accusation de la liste... n° 02 du 21 janvier 2003 35/01-PEN DROITS DE LA DEFENSE; ACTES DE PROCEDURE; NOTIFICATION; DEFAUT; NULLITE. L'omission de la notification de l'acte d'accusation de la liste des témoins huit jours avant l'ouverture des débats constitue une violation flagrante des droits de la défense entraînant la nullité des débats et de l'arrêt rendu. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa Ab dit Lalahy, accusé détenu, contre l'arrêt contradictoire n°468-C rendu par la Cour Criminelle Ordinaire de...

CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une... 13/12 /2002 90/02-Pen CASSATION.POURVOI FAIT PAR UN TIERS.POUVOIR SPECIAL . ABSENCE- IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fait par un tiers non muni d'une procuration spéciale, en la forme authentique La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ae Aa Af représentant le Fokonolona de Ag Ac, contre l'arrêt n° 1153 du 17 novembre 2000 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a confirmé le jugement n° 2781 du Tribunal Correctionnel de la susdite localité en date du 24...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Ac, chargé d'Enseignement, Conseiller pédagogique, ex-Chef Cisco d'Ambanja, demeurant au...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Ab X A, Evêque de Madagascar et Président National de l'Association culturelle dénommée «AG C Z Y...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par le sieur A Ab Aa, domicilié à la Maison des Produits 67 Ha IVAMA Ac ; ladite...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société AIR MADAGASCAR, Société anonyme dont le siège social se trouve au 31, Avenue de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ad, Administrateur Civil en Chef de Classe Exceptionnelle en retraite, ex-Chef de Service...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RAMAROSAONA née RAKOTOMALALA Ginette domiciliée au lot VII 290, Aa A 101, Sénateur, agissant...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Capitaine de Ad B Ac demeurant au logement 15 Cité des Travaux Publics, Ae A, ladite requête...