| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 2002, 40/02-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société AIR MADAGASCAR, Société anonyme dont le siège social se trouve au 31, Avenue de l'Indépendance -
Antananarivo et ayant pour Conseils Maîtres Gélicien, Hanta et Koto RADILOFE, Avocats au Barreau de Madagascar 41, rue Aa A,
Antsahabe - Antananarivo, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 5 Avril 2002 sous le n° 40/02
- ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le décret n° 2002-056 du 21 Mars 2002 portant nomination du sieur RANJATOELINA Rolland en
tant qu'Administrateur Délégué de la Société Nationale AIR MADAGASCAR avec tous pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société Nationale AIR MADAGASCAR demande l'annulation du décret n° 2002-056 du 21 Mars 2002 portant nomination du sieur
RANJATOELINA Rolland en tant qu'Administrateur Délégué de ladite Société avec tous pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration ;
Qu'elle fait valoir la violation de la loi du 1867 relative aux Sociétés anonymes et de ses dispositions statutaires ;
Mais considérant que l'intéressé entend se désister de sa requête et que rien ne s'oppose ce qu'on lui donne acte ;
PAR CES MOTIFS ;
D é c i d e :
Article premier : Il est donné acte au désistement d'action de la Société Nationale AIR MADAGASCAR.
Article 2 : Les dépens sont supportés par la requérante.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre du Transport, du Tourisme et de Météorologie, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et la Société AIR MADAGASCAR.