La jurisprudences de Madagascar - page 29

Avis n 02-HCC/AV du 23 juillet 2003 sur le sens et l’application de l’article 84, alin a 3, de la Constitution LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par lettre n 204/03-S nat /P du 7 juillet 2003, le Pr sident du S nat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d’ mettre son avis sur le sens et l’application de l’article 84, alin a 3, de la Constitution ; Consid rant que le Pr...

D cision n 03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative une requ te en interpretation d’une d cision de la juridiction constitutionnelle La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par requ te en date du 10 juillet 2003, enregistr e au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 11 juillet 2003, sieur Ae A, par l’organe de ses conseils Ma tres Fulgence RANDRIATSOTSY, Lydia RAKOTO RALAIMIDONA, Solo...

D cision n 03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative une requ te en interpretation d’une d cision de la juridiction constitutionnelle La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par requ te en date du 10 juillet 2003, enregistr e au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 11 juillet 2003, sieur Ae A, par l’organe de ses conseils Ma tres Fulgence RANDRIATSOTSY, Lydia RAKOTO RALAIMIDONA, Solo...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame A Aa demeurant au lot IVM 38 YA, Antatezanafovoany, Antananarivo, ayant pour Conseil Maître...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame A Marie Pierrette, représentant l'Etablissement LA FONTAINE, domiciliée au lot AK 66...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par dame C Ab, directrice de l'«ENTREPRISE B», demeurant au lot IV H 71 Aa Ac, ladite requête enregistrée...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Enseignant Chercheur, Chef de Département de la Formation à l'Institut Halieutique et des...

Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Af AG La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 5 juin 2003, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 6 juin 2003, sieur Af AG, par l’organe de ses conseils Maîtres Ao A, Ad Y...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.031 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la société EXPLORER Sarl représentée par son Gérant A Aa, demeurant au lot VF 5 Ad Ab Ac, Antananarivo...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Aa A, demeurant à HELL VILLE BP 293 Nosy Be 207, ladite requête enregistrée au Greffe de la...