La jurisprudences de Luxembourg - page 2217

Tribunal administratif N° 14111 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 octobre 2001 Audience publique du 20 juin 2002 = Recours formé par la société anonyme … contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, un avis commun émis par la commission du commerce de détail de la Chambre de Commerce et de la Confédération luxembourgeoise du Commerce et un avis de la commission d’équipement commercial en matière d'autorisation d'établissement - JUGEMENT Vu la requête déposée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Tribunal administratif N° 15017 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 juin 2002 Audience publique du 20 juin 2002 = Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux … ainsi que par leur fils …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée en date de ce jour au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse Madame …, ainsi que de leur fils …, tous de nationalité yougoslave, demeurant...

Tribunal administratif N° 15031 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 juin 2002 Audience publique du 20 juin 2002 = Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de police des étrangers - ORDONNANCE Vu la requête déposée en date du 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Monténégro/Yougoslavie, demeurant actuellement à L-…, tendant à ordonner le sursis...

Numéro 14399 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier 2002 Audience publique du 19 juin 2002 Recours formé par les époux et … -… et consort, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14399 du rôle, déposée le 7 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le …, et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant...

Numéro 14492 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 janvier 2002 Audience publique du 19 juin 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2002 par Maître Christina LAPLUME, avocat à la Cour, assistée de Maître Julien DIF, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à la...

Numéro 14541 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 février 2002 Audience publique du 19 juin 2002 Recours formé par les époux … et … …-… et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14541 du rôle, déposée le 7 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur non personnel qu’en nom et pour compte de...

Tribunal administratif N° 14680 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 mars 2002 Audience publique du 19 juin 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, chauffeur d’autobus, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2001, portant refus d’autorisation de séjour au...

Tribunal administratif Numéro 14690 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 mars 2002 Audience publique du 19 juin 2002 Recours formé par Monsieur …, …, et la société anonyme … S.A., …, contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, chauffeur d’autobus, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, et de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de...

Tribunal administratif N° 14702 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 mars 2002 Audience publique du 19 juin 2002 = Recours formé par Madame , épouse et consorts contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice, du Travail et de l’Emploi, ainsi que celui de la Famille en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame , épouse , née le … agissant tant en son nom personnel qu’en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14771 C Inscrit le 3 avril 2002 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002 Recours formé par le ministre des Transports contre … … en matière de permis de conduire - Appel - jugement entrepris du 27 février 2002, n° 13616 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2002 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat du ministre des Transports du 27 mars 2002 contre un jugement rendu en matière de permis de conduire par le tribunal administratif à la date du 27 février 2002, à la requête d’… …, demeurant à L-…, contre le...