GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14771 C Inscrit le 3 avril 2002
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002 Recours formé par le ministre des Transports contre … … en matière de permis de conduire - Appel -
(jugement entrepris du 27 février 2002, n° 13616 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2002 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat du ministre des Transports du 27 mars 2002 contre un jugement rendu en matière de permis de conduire par le tribunal administratif à la date du 27 février 2002, à la requête d’… …, demeurant à L-…, contre le ministre des Transports.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2002 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, au nom d’… … préqualifié.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2002 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück ainsi que Maître Jean-Jacques Schonckert en leurs observations orales.
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Par requête, inscrite sous le numéro 13616 du rôle et déposée le 21 juin 2001 au greffe du tribunal administratif, Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, au nom d’… …, demeurant à L-…, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 22 janvier 2001 portant renouvellement de la période de stage pour une durée de 24 mois et restriction de la validité du permis de conduire aux seuls trajets professionnels, ainsi que de la décision confirmative du 25 avril 2001, rendue suite à un recours gracieux du 27 février 2001.
Par jugement rendu à la date du 27 février 2002, le tribunal administratif a annulé les décisions ministérielles déférées au motif que le Gouvernement n’a pas déposé le dossier administratif concernant l’affaire faisant l’objet du recours.
Le délégué du Gouvernement Guy Schleder, déclarant agir en vertu d’un mandat du ministre des Transports du 27 mars 2002, a relevé appel du jugement précité par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2002.
La partie appelante fait valoir qu’elle a déposé le dossier administratif le 28 février 2002, soit le lendemain du prononcé du jugement et qu’il ressort du prédit dossier actuellement versé en cause que la décision ministérielle du 22 janvier 2001 prorogeant la période de stage de l’intimé de 24 mois et limitant son permis de conduire (cat. A sous 2, B et F) aux trajets professionnels au sens de l’article 92 du code des assurances sociales est pleinement justifiée.
Le délégué du Gouvernement demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le recours d’… … non fondé.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2002, Maître Jean-Jacques Schonckert, au nom d’… …, maintient dans son intégralité les arguments et moyens développés dans son recours introductif et demande la confirmation du jugement entrepris.
Le délégué du Gouvernement Guy Schleder a répliqué en date du 15 mai 2002 pour réitérer que les faits à la base de la décision documentent le caractère proportionné de la mesure.
La requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que dans le cadre d’une recours en annulation, et vu la carence de l’Etat de déposer un dossier administratif en temps utile pour permettre de vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué face aux affirmations du requérant, le refus de l’administration encourt la sanction de l’annulation de la décision administrative qui est prise sur base desdites pièces, et ce alors qu’en cours de délibéré, le tribunal a encore demandé le dépôt par l’Etat du prédit dossier, ce qui fut enfin fait, mais le lendemain du prononcé du jugement.
En l’état actuel de la cause la Cour, sur le vu du dossier administratif en cause, doit constater que la décision du ministre des Transports du 22 janvier 2001 prorogeant la période de stage d’… … de 24 mois et limitant son permis de conduire (cat. A sous 2, B et F) aux trajets professionnels au sens de l’article C.A.S. est justifiée.
En effet, l’intimé, né le 6 décembre 1979, et ayant obtenu son permis de conduire (cat.B) le 13 novembre 1998, a fait l’objet d’un procès-verbal et de 5 avertissements taxés entre mars 1999 et mai 2000 pour diverses infractions au Code de la route dont 3 cas de dépassement de limitation de vitesse, et avait déjà reçu, le 20 septembre 1999, un avertissement par écrit du ministre des Transports.
Le 30 novembre 2000, la Commission spéciale des permis de conduire saisie d’un rapport d’enquête de la police grand-ducale d’Echternach du 17 août et d’un avis défavorable du Procureur Général d’Etat du 30 août 2000 proposa au ministre des Transports de renouveler la période stage de l’intimé et de limiter son permis de conduire aux trajets professionnels.
… …, accompagné de Maître Jean-Jacques Schonckert, se sont présentés devant la prédite commission spéciale des permis de conduire pour être entendus en leurs moyens de défense, et, à supposer que le procès-verbal n° 287 dressé par la police d’Echternach le 27 décembre 1999 n’ait pas fait à cette occasion l’objet d’un débat contradictoire, il reste encore bien d’autres éléments dans le dossier administratif, établissant la matérialité des faits à la base de la décision administrative.
Dans le cadre d’un recours en annulation, l’appréciation du caractère proportionnel de la mesure prise par rapport aux faits établis est limitée aux cas exceptionnels où une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par l’autorité qui a pris la décision, voire un détournement du même pouvoir par cette autorité.
Cette faculté ne saurait avoir pour but de priver le ministre, qui doit assumer la responsabilité politique de la décision, de son pouvoir d’appréciation sur la nature et la gravité de la mesure qu’il lui incombe de prendre, si celle-ci est par ailleurs légale et n’est pas sujette à un recours en réformation.
En l’espèce, le ministre s’est laissé guider par des motifs d’assurer la sécurité des autres usagers de la route, donc par des considérations qui, loin de constituer un détournement de pouvoir, font partie de l’accomplissement de sa mission.
Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 et la décision confirmative sur recours gracieux du 25 avril 2001 n’encourent pas l’annulation.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 3 avril 2002, le déclare justifié, réformant, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2001 et de la décision confirmative sur recours gracieux du 25 avril 2001;
met les frais des deux instances à charge d’… ….
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 4
