La jurisprudences de Luxembourg - page 2215

Numéro 14635 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er mars 2002 Audience publique du 8 juillet 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14635 du rôle et déposée le 1er mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 août...

Tribunal administratif N° 14675 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 mars 2002 Audience publique du 8 juillet 2002 = Recours formé par Madame …, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’équivalence des diplômes - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à B-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la...

Tribunal administratif N° 15078 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 juillet 2002 Audience publique du 4 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2002 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Dorothée GARIN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité estonienne, à l’époque placé au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la...

Tribunal administratif N° 14242 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 novembre 2001 Audience publique du 3 juillet 2002 = Recours formé par la société à responsabilité limitée …s. à r.l., Luxembourg contre une décision du bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2001 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Numéro 14558 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 février 2002 Audience publique du 3 juillet 2002 Recours formé par Madame … et consort, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14558 du rôle et déposée le 12 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le…, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de son enfant mineur …, les deux de nationalit...

Numéro 14566 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 février 2002 Audience publique du 3 juillet 2002 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14566 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2002 par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30...

Tribunal administratif N° 14587 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 février 2002 Audience publique du 3 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14587 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14623 C Inscrit le 28 février 2002 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2002 Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme … S.A., Luxembourg en matière d’établissements classés et de protection de l’environnement appel du jugement n°s du rôle 13098, 13418 et 13472 du 21 janvier 2002 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2002 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration...

Tribunal administratif N° 14787 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 avril 2002 Audience publique du 1er juillet 2002 = Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extradition - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2002 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, …, demeurant à L- …, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 mars 2002 accordant son extradition vers l’Allemagne ; Vu le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14705 C Inscrit le 20 mars 2002 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 31 JUILLET 2002 Requête d’appel du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre F.F. et consorts en présence de H.L. en matière de quotas laitiers jugement entrepris du 6 février 2002  Vu la requête déposée le 20 mars 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 19 mars 2002 par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, requête contenant appel...