La jurisprudences de Luxembourg - page 42

Tribunal administratif N° 50341 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50341 2e chambre Inscrit le 18 avril 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2024 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né en … à … Somalie, de nationalité somalienne, demeurant...

Tribunal administratif N° 50498 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50498 2e chambre Inscrit le 23 mai 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au...

Tribunal administratif N° 50538R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50538R Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, …, contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50538 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame …, tendant à la suspension d’une procédure de recouvrement intentée à son encontre en application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de...

Tribunal administratif N° 50543 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50543 1re chambre Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22., L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50543 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Cameroun et être de nationalité camerounaise...

Tribunal administratif Numéro 50551 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50551 1re chambre Inscrit le 6 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50551 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de...

Tribunal administratif N° 50554 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50554 2e chambre Inscrit le 7 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50554 du rôle et déposée le 7 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Algérie, de nationalité algérienne, actuellement retenu au...

Tribunal administratif N° 50560 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50560 2e chambre Inscrit le 7 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de...

Tribunal administratif Numéro 50477R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50477R Inscrit le 22 mai 2024 Audience publique du 14 juin 2024 Requête en obtention d’un sursis à exécution présentée par la société …, …, contre des actes du ministre de la Santé en matière d’agrément d’un service d’imagerie médicale ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50477R du rôle et déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société …, établie et ayant son siège social à …, immatriculée au...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50257C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50257 Inscrit le 28 mars 2024 _ Audience publique du 13 juin 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2024 n° 49515a du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50257C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par Maître Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …. à …. République de Maurice, de nationalité mauricienne, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50347C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50347 Inscrit le 19 avril 2024 Audience publique du 13 juin 2024 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 n° 48838 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff...