La jurisprudences de Luxembourg - page 40

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50311C ECLI:LU:CADM:2024:50311 Inscrit le 10 avril 2024 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 n° 48683 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50324C ECLI:LU:CADM:2024:50324 Inscrit le 15 avril 2024 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par Madame B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2024 n° 49057 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50324C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame B, née le … à … Biélorussie, de nationalité biélorusse, demeurant à L-… …, …, route …, dirigé contre un...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49858C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49858 Inscrit le 27 décembre 2023 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par Monsieur A, …. République tchèque, contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 numéro 40878 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière d’amende d’ordre Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49858C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49886C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49886 Inscrit le 29 décembre 2023 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par Monsieur M, … France, contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 numéros 39761a + 40874a du rôle ayant statué sur ses recours contre des décisions de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière d’amende d’ordre et d’accès au dossier administratif Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49889C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49889 Inscrit le 2 janvier 2024 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par Monsieur D, …… Suisse, contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 numéro 40877 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière d’amende administrative Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49889C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2024 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de...

Tribunal administratif Numéro 47131 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47131 5e chambre Inscrit le 4 mars 2022 Audience publique du 26 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, … Lichtenstein contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47131 du rôle et déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur …, demeurant à … Lichtenstein, …, tendant, d’après le dispositif, principalement à la...

Tribunal administratif N° 46994 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46994 2e chambre Inscrit le 4 février 2022 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46994 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2022 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65...

Tribunal administratif N° 48698 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48698 2e chambre Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, alias …, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48698 du rôle et déposée le 15 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, alias …, né le … à … Algérie, de nationalit...

Tribunal administratif N° 49022 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49022 2e chambre Inscrit le 8 juin 2023 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 50606 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50606 2e chambre Inscrit le 17 juin 2024 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50606 du rôle et déposée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalité marocaine, actuellement...