La jurisprudences de Luxembourg - page 33

Tribunal administratif Numéro 46761du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46761 4e chambre Inscrit le 7 décembre 2021 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière d’employé de l’Etat _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une...

Tribunal administratif Numéro 46909 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46909 4e chambre Inscrit le 17 janvier 2022 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre deux « décisions » de l’Insitut …, en matière d’employé de l’Etat _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » de la...

Tribunal administratif N° 47558 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47558 4e chambre Inscrit le 14 juin 2022 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47558 du rôle et déposée le 14 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de...

Tribunal administratif N° 50146R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50146R Inscrit le 6 mars 2024 Audience publique du 22 mars 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50146R du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à …, tendant à voir instituer une mesure...

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 2/22/UE Numéro CAS-2023-00114 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1., inscrit au « Registrar of Companies » Registre de Commerce du Royaume-Uni sous le numéro NUMERO1., représenté par le « Managing Partner », sinon par tout autre organe autorisé à le représenter légalement, sinon 2 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant...

N° 43 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT, inscrite à la liste V du...

N° 44 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 40381/22/CD Numéro CAS-2023-00098 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à ADRESSE1., demandeur en cassation, demandeur au civil, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mai 2023 sous le numéro 436/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form...

N° 45 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 28779/17/CD Numéro CAS-2023-00185 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Italie, demeurant à L- ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 décembre 2023 sous le numéro 1189/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant...

N° 46 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 12184/06/CD Numéro CAS-2023-00186 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 novembre 2023 sous le numéro 398/23 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant...

N° 47 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 46/23/MAEL Numéro CAS-2024-00001 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de : PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Roumanie, demeurant à ADRESSE2. Roumanie, ADRESSE3., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 1276/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en...