La jurisprudences de Luxembourg - page 2407

N° 11609 du rôle Inscrit le 27 octobre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … BRISBOIS, … contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrière - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11609 du rôle et déposée en date du 27 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, demeurant à L-…, tendant...

N° 11640 du rôle Inscrit le 29 octobre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Requête en relevé de forclusion formée par les époux … PHAL et …, … en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … PHAL et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux...

N° 11650 du rôle Inscrit le 8 novembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par les époux … JAOUID et … contre une décision de la commune de X. en matière d’inscription au registre de la population - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11650 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 1999 par Maître Jean-Louis HASTERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … JAOUID, rentier, et …, de nationalité marocaine, demeurant ensemble à L-X., 114, route de Luxembourg, agissant tant en leur nom personnel que pour compte de leurs enfants mineurs Nour...

N° 11689 du rôle Inscrit le 26 novembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Madame … SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11689 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 1999 par Madame … SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-…, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant n° 10276C du rôle statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée...

N° 11723 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … SALAHU, son épouse, Madame X. et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11723 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SALAHU, né le …, de son épouse, Madame X., née le …, et de leurs deux enfants communs, …, né le …, et …, né le …, tous les quatre de nationalit...

N° 11725 du rôle Inscrit le 16 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 = Recours formé par Monsieur … ADEMI, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11725 et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 1999 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADEMI, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une...

N° 11736 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 29 mai 2000 Recours formé par les époux … KUC et X., … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11736 du rôle et déposée le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … KUC et X., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 décembre 1999 leur refusant l’octroi d’une autorisation de séjour...

N° 11789 du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 Audience publique du 29 mai 2000 Recours formé par Monsieur … VESELJI, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2000 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Fränk SCHAACK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … VESELJI, de nationalité yougoslave, né le … à … Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre...

N° 11841 du rôle Inscrit le 18 février 2000 Audience publique du 29 mai 2000 Recours formé par les époux … KOLIC et … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11841 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2000 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux … KOLIC et …, tous les deux ressortissants du Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice...

Vu l'alinéa premier de l'article 85 du Code des assurances sociales Attendu cependant qu'en décidant que l'arrêté grand-ducal du 8 mars 1961, pris en exécution de l'article 95,2° du Code des assurances sociales y introduit par la loi du 24 mai 1954 était d'application au motif que les employés des chemins de fer étaient à ranger parmi les fonctionnaires et employés publics jouissant d'un régime spécial de pension de retraite, alors que la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 85 du même code, ajoutée à ce texte par la même loi de 1954 considère expressément les exploitations de chemins de fer comme entreprises industrielles et...