La jurisprudences de Luxembourg - page 2407

Tribunal administratif N° 13446 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 mai 2001 Audience publique du 28 mai 2001 = Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduite par 1 European Fund Administration S.A., Luxembourg, 2 à 4 … contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l'Intérieur du 27 avril 2001 - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 15 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jean WELTER et Marc ELVINGER, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg...

Tribunal administratif N° 13449 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 mai 2001 Audience publique du 28 mai 2001 = Recours formé par Monsieur … ADAGA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 13449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ADAGA, né le … à Bingöl Turquie, de nationalité turque, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig...

Tribunal administratif N° 12133 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juillet 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par les époux … MOND et …, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 juillet 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MOND, ingénieur, et de son épouse, Madame …, sans état, demeurant ensemble à L...

Tribunal administratif N° 12185 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société JUNIN FINANCE contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands JUNIN FINANCE, anciennement …, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12186 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société LARBRIDGE TRADING contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands LARBRIDGE TRADING, anciennement dénommée …, avec siège à …British Virgin Islands, représentée par...

Tribunal administratif N° 12187 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société RILKE LIMITED contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12187 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands RILKE LIMITED, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur actuellement en...

Tribunal administratif N° 12188 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société ARWOOD OVERSEAS contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12188 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands ARWOOD OVERSEAS, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur actuellement en...

Tribunal administratif N° 12189 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société VENFORD INVESTMENT contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12189 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands VENFORD INVESTMENT, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12190 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par la société SAVARD INTERNATIONAL contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit des British Virgin Islands SAVARD INTERNATIONAL, avec siège à … British Virgin Islands, représentée par son directeur...

Tribunal administratif N° 12219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 août 2000 Audience publique du 23 mai 2001 = Recours formé par Monsieur… , alias … ABACHA ou … ABACHA et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12219 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2000 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur S. M. ALHAJI, alias M. ABACHA ou M. S. ABACHA, juriste, demeurant à … Nigéria, …, détenu actuellement à la...