La jurisprudences de Luxembourg - page 2388

N° 11870 du rôle Inscrit le 9 mars 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par la société anonyme SUNCO, la société à responsabilité limitée X. et MM. Y. et Z. contre une décision du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire - Vu la requête inscrite sous le numéro 11870 du rôle et déposée en date du 9 mars 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société anonyme SUNCO, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son administrateur délégué actuellement en fonctions...

N° 12024 du rôle Inscrit le 26 mai 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par Monsieur … DINGU et son épouse, Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’éloignement - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … DINGU, né le … à …Albanie, et son épouse, Madame …, née le … à …Albanie, demeurant actuellement en Albanie, …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs …, née le 30 août 1996 à … et …, née le 2...

N° 12374 du rôle Inscrit le 9 octobre 2000 Audience publique du 6 novembre 2000 = Recours formé par Madame … PRAMENKOVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12374 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … PRAMENKOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, par laquelle sa demande en...

N° 11221 du rôle Inscrit le 29 mars 1999 Audience publique du 30 octobre 2000 = Recours formé par Madame … BIVER-… contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement - Vu la requête inscrite sous le numéro 11221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 mars 1999 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … BIVER-…, sans état particulier, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la...

Numéro 11987 du rôle Inscrit le 8 mai 2000 Audience publique du 30 octobre 2000 Recours formé par Madame … ZHOU, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11987 du rôle, déposée le 8 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … ZHOU, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 février 2000, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux émise le 28...

N°s 10549 et 10550 du rôle Inscrits le 5 février 1998 Audience publique du 30 octobre 2000 = Recours formés par Monsieur … ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame … contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 10549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN, …, demeurant à L-…, et, pour autant que de besoin, de son épouse, Madame …, demeurant à B-…, tendant à la...

N°s 11803 et 11804 du rôle Inscrits le 25 janvier 2000 Audience publique du 30 octobre 2000 = Recours formés par Monsieur … ZURSTRASSEN contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu - - I. Vu la requête inscrite sous le numéro 11803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZURSTRASSEN, …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997, émis...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11788 C du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2000 Requête d’appel formée par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de l’Environnement contre … MAJERUS – … en présence de l’association sans but lucratif X. en matière de : établissements dangereux, insalubres ou incommodes jugement entrepris du 1er décembre 1999, numéros du rôle 10764 et 10765 Revu l’arrêt intervenu en cause le 6 juillet 2000 ensemble le jugement dont appel et l’acte d’appel de l’Etat du 17 janvier 2000. Considérant que le jugement dont appel a annulé les décisions attaquées...

N° 11281 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par l’administration communale de Mompach, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la société X. GmbH, … en matière de protection de l’environnement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mompach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale...

N° 11596 du rôle Inscrit le 20 octobre 1999 Audience publique du 25 octobre 2000 = Recours formé par Monsieur … BINTENER, … contre des décisions du bourgmestre de la commune de … en matière de compteur d’eau - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1999 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BINTENER, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite du bourgmestre de la commune de …, lui imputée comme résultant de son silence gardé pendant plus de trois mois...