La jurisprudences de Luxembourg - page 186

Tribunal administratif N° 45114 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 octobre 2020 1re chambre Audience publique du 29 septembre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45114 du rôle et déposée le 19 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Soudan, de nationalité soudanaise, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 46426 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 septembre 2021 1ère chambre Audience publique du 29 septembre 2021 Recours formé par Monsieur …, alias …, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46426 du rôle et déposée le 3 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, alias …, déclarant être né le … à … Tchad, et être...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 44428Ca ECLI LU:CADM:2021:44428a Inscrit le 12 mai 2020 - Audience publique du 28 septembre 2021 Recours formé par l’administration communale de …V… contre un arrêté grand-ducal du 27 janvier 2020 en matière de taxes communales - Vu la requête, inscrite sous le numéro 44428Ca du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ SCHILTZ S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le...

Tribunal administratif N° 46425 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 septembre 2021 4e chambre Audience publique du 28 septembre 2021 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46425 du rôle et déposée le 2 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie, et être de nationalité algérienne...

Tribunal administratif N° 45116 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 octobre 2020 2e chambre Audience publique du 27 septembre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45116 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né … à … Tchad, de nationalité tchadienne, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 46382 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 août 2021 Audience publique du 27 septembre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame X, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de Madame Y, …, et de Madame Z, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du...

Tribunal administratif N° 46443 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 septembre 2021 Audience publique du 27 septembre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société X, …, par rapport à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et une contrainte et un commandement émis par le Bureau de Recettes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau...

Tribunal administratif N° 46416 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 août 2021 Audience publique du 24 septembre 2021 Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur X, … France par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange automatique de renseignements et de protection des données _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46416 du rôle et déposée le 31 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG S.AR.L., inscrite sur la Liste V du Tableau de...

Tribunal administratif N° 42149 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 décembre 2018 1re chambre Audience publique du 22 septembre 2021 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Bourscheid, en présence de la Société X, …, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42149 du rôle et déposée le 21 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur A, 2 Madame B, les deux demeurant à L-…, 3 Monsieur C, demeurant...

Tribunal administratif N° 43720 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 octobre 2019 2e chambre Audience publique du 20 septembre 2021 Recours formé par Madame …, … contre deux actes du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, fonctionnaire en retraite, demeurant à L-…, tendant à l’annulation de : « 1 La délibération...