La jurisprudences de Luxembourg - page 185

N° 119 / 2021 pénal du 07.10.2021 Not. 30806/16/CD Numéro CAS-2021-00033 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : A, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2021 sous le numéro 11/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par A suivant déclaration du 9 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Sur les conclusions de...

N° 120 / 2021 du 07.10.2021 Numéro CAS-2020-00123 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme S, demanderesse en cassation, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

N° 121 / 2021 du 07.10.2021 Numéro CAS-2020-00097 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 G, 2 la société par actions simplifiée de droit français X SAS, demandeurs en cassation, comparant par Maître Victor ELVINGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45914C ECLI LU:CADM:2021:45914 Inscrit le 19 avril 2021 - Audience publique du 5 octobre 2021 Appel formé par Madame … et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2021 n° 43605 du rôle dans un litige l’opposant au ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45914C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2021 par Maître Mariana LUNCA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … …, née le...

Tribunal administratif N° 43711 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 octobre 2019 4e chambre Audience publique du 1er octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décision de la Ville de Luxembourg en matière de traitement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, fonctionnaire communal, demeurant à L-… tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 4 juin...

Tribunal administratif N° 43712 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 octobre 2019 4e chambre Audience publique du 1er octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décision de la Ville de Luxembourg en matière de traitement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, fonctionnaire communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 4...

Tribunal administratif N° 43713 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 octobre 2019 4e chambre Audience publique du 1er octobre 2021 Recours formé par Madame …, …, contre deux décision de la Ville de Luxembourg en matière de traitement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, fonctionnaire communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 4 juin...

Tribunal administratif N° 46452 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 septembre 2021 Audience publique du 1er octobre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A, …, en présence de la société à responsabilité limitée X et de Monsieur Y, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’occupation privative de la voie publique _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46452 du rôle et déposée le 10 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 44255 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 mars 2020 2e chambre Audience publique du 30 septembre 2021 Recours formé par …, …, contre une décision du conseil communal de Feulen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44255 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-9180 Oberfeulen, 20, route d’Arlon, tendant à l’annulation de «1. La décision du...

Tribunal administratif N° 42803 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mai 2019 1re chambre Audience publique du 29 septembre 2021 Recours formé par la commune de …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par la société anonyme Schiltz Schiltz SA, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare, immatriculée...