La jurisprudences de Luxembourg - page 155

N° 109 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 14532/16/CD Numéro CAS-2021-00135 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : C, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de : A, demandeur au civil, défendeur en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2021 sous le numéro 379/21 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant...

N° 112 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00053 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: M, veuve D, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V...

Tribunal administratif N° 44866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 août 2020 1re chambre Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formé par Madame A, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch, en présence de Monsieur B et Madame C, … en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de...

Tribunal administratif N° 45181 et 45701 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 5 novembre 2020 1re chambre e t 25 février 2021 Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formés par la société anonyme A, …, et par la société anonyme B, … contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 45181 du rôle et déposée le 5 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et...

Tribunal administratif N° 45478 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 janvier 2021 1re chambre Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formé par la société de droit belge A, … Belgique contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45478 du rôle et déposée le 7 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de...

Tribunal administratif Numéro 45503 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 janvier 2021 3e chambre Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur … et son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro...

Tribunal administratif N° 45816 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 mars 2021 3e chambre Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2021 par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation et...

Tribunal administratif N° 47613 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 juin 2022 1re chambre Audience publique du 6 juillet 2022 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2022 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalit...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47118C ECLI:LU:CADM:2022:47118 Inscrit le 2 mars 2022 - Audience publique du 5 juillet 2022 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2022 n° 44836 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47118C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2022 par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 47260C ECLI:LU:CADM:2022:47260 Inscrit le 1er avril 2022 - Audience publique du 5 juillet 2022 Appel formé par Monsieur A … et consorts, contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2022 n° 44941 du rôle en matière de police des étrangers - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47260C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur A, né le .. à … Syrie, demeurant à L-…, 2 sa mère, Madame B, née le...