La jurisprudences de Luxembourg - page 13

Tribunal administratif Numéro 47131 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47131 5e chambre Inscrit le 4 mars 2022 Audience publique du 26 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, … Lichtenstein contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47131 du rôle et déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur …, demeurant à … Lichtenstein, …, tendant, d’après le dispositif, principalement à la...

Tribunal administratif N° 46994 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46994 2e chambre Inscrit le 4 février 2022 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46994 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2022 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65...

Tribunal administratif N° 48698 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48698 2e chambre Inscrit le 15 mars 2023 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, alias …, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48698 du rôle et déposée le 15 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, alias …, né le … à … Algérie, de nationalit...

Tribunal administratif N° 49022 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49022 2e chambre Inscrit le 8 juin 2023 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2023 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement...

Tribunal administratif N° 50606 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50606 2e chambre Inscrit le 17 juin 2024 Audience publique du 24 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50606 du rôle et déposée le 17 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalité marocaine, actuellement...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49851C ECLI:LU:CADM:2024:49851 Inscrit le 22 décembre 2023 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par la société civile immobilière A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023 46198 du rôle ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49851C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49852C ECLI:LU:CADM:2024:49852 Inscrit le 22 décembre 2023 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par la société à responsabilité A, … contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023 46199 du rôle ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49852C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50174C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50174 Inscrit le 11 mars 2024 Audience publique du 20 juin 2024 Appel formé par Monsieur A, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2024 n° 48957 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Afghanistan, de nationalité afghane, demeurant à L-…, dirigé contre le...

N° 102 / 2024 pénal du 20.06.2024 Not. 1190/03/XD Numéro CAS-2024-00038 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE3., demandeurs au civil, défendeurs en cassation, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 février 2024 sous le numéro 60/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant...

N° 103 / 2024 du 20.06.2024 Numéro CAS-2023-00145 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt juin deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, en l’étude...