La jurisprudences de Luxembourg - page 13

Tribunal administratif N° 52480R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52480R Inscrit le 5 mars 2025 Audience publique du 14 mars 2025 Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée AA, …, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52480 du rôle et déposée le 5 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la...

Tribunal administratif N° 52487 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52487 5e chambre Inscrit le 6 mars 2025 Audience publique du 14 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, alias A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre...

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à ADRESSE1., ADRESSE2., demanderesse en cassation, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52010C ECLI:LU:CADM:2025: 52010 Inscrit le 27 novembre 2024 - Audience publique du 13 mars 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2024 n° 47148 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par Monsieur le délégué du...

N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not. 27776/21/CD Numéro CAS-2024-00092 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE2., 3 PERSONNE4., demeurant à L-ADRESSE3., 4 Maître Julie DURAND, avocat à la...

N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., avec siège social à L- ADRESSE1., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous...

N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au...

Tribunal administratif N° 49965 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49965 2e chambre Inscrit le 22 janvier 2024 Audience publique du 13 mars 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49965 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2024 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Algérie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-…, tendant suivant son...

Tribunal administratif N° 50170 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50170 2e chambre Inscrit le 11 mars 2024 Audience publique du 13 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50170 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Afghanistan, de nationalité afghane, demeurant...

Tribunal administratif N° 50243 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50243 2e chambre Inscrit le 26 mars 2024 Audience publique du 13 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Syrie, de nationalité syrienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la...