La jurisprudences de Luxembourg - page 12

Tribunal administratif N°49585 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49585 5e chambre Inscrit le 19 octobre 2023 Audience publique du 4 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49585 du rôle et déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation, i de...

Tribunal administratif N° 49639 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49639 5e chambre Inscrit le 31 octobre 2023 Audience publique du 4 octobre 2024 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de la Justice en matière de nationalité _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49639 du rôle et déposée le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif, par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du...

Tribunal administratif N° 50718 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50718 5e chambre Inscrit le 10 juillet 2024 Audience publique du 4 octobre 2024 Recours formé par Madame A, … Etats-Unis, en présence de l’administration des Contributions directes en matière de relevé de forclusion _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2024 par Madame A, demeurant aux …, tendant au relevé de la déchéance qu’elle déclare résulter de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre...

N° 127 / 2024 pénal du 03.10.2024 Not. 10380/19/CD Numéro CAS-2024-00088 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. France, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2024 sous le numéro 180/24 – V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil ; Vu le pourvoi en...

N° 126 / 2024 pénal du 03.10.2024 Not. 12645/22/CD Numéro CAS-2024-00078 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par l’administrateur et actionnaire unique PERSONNE1., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2024 sous le numéro 448/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la...

N° 128 / 2024 pénal du 3.10.2024 Not. 7691/22/CD Numéro CAS-2024-00116 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2024 sous le numéro 33/24 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant déclaration du 1er août...

Tribunal administratif N° 47947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47947 2e chambre Inscrit le 16 septembre 2022 Audience publique du 3 octobre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois de novembre 2020 et mars et avril 2021 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47947 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée F F Legal SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de...

Tribunal administratif N° 51122 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51122 2e chambre Inscrit le 4 septembre 2024 Audience publique du 3 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51122 du rôle et déposée le 4 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Erythrée, de nationalité érythréenne, ayant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50557C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50557 Inscrit le 7 juin 2024 _ Audience publique du 1er octobre 2024 Appel formé par Madame A et consort, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47888 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par la société à responsabilité limitée Etude SADLER s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50569C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50569 Inscrit le 10 juin 2024 _ Audience publique du 1er octobre 2024 Appel formé par Monsieur D, alias D1, …., contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 n° 47888 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50569C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur D, déclarant être né le …. à …… Angola, alias D1, déclarant être né le...