La jurisprudences de Liban - page 2

procédure civile, instance,parties,qualite,mention érronée,mention tiers,erreur inopérante la condamnation par le Conseil des Prud'hommes de... Cour de Cassation libanaise, 8eme chambre, Président: Chbib Moukalled Conseillers: Bernard Choueiri rapporteur Raja Khoury Arrêt no 15 du 31-01-2005 Caisse Nationale de la Sécurité Sociale/ Mme May Louis Mayo et la faillite de la société ETERNIT défendeurs au pourvoi Rev. AL- ADL, 2005, no 4, PP. 756-757 II - Sur les Moyens de cassation: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme May Louis Mayo, affiliée obligatoire à la branche «indemnité de fin de service» de la...

Cour de cassation libanaise 8eme chambre Président: Hussein ZEIN Conseillers: Simon MEOUCHI et Alice Chabtini EL-AMM ARRET N°94 Rendu le 6/10/1998 Chahid/Service des chemins de fer de l'Etat Libanais et du Transport Commun de Beyrouth et sa banlieue, par la procuration des deux avocats Georges Jamous, Victor Tabbal et Riad Majdalani. Sur ce, En la forme: Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas été notifié le jugement attaqué, et il a présenté sa requête du pourvoi le 21/2/1995 dans le délai légal, joint à une copie conforme du jugement attaqué, avec le reçu des finances confirmant le paiement de la garantie et signé par un...

indemnite de fin de service,calcul,salaire,augmentations et indemnites,salaire supplementaire,3 conditions:generalite,continuite,fixite les... Cour de Cassation libanaise, 8eme chambre, Président: Chbib Moukalled Conseillers: Bernard Choueiri rapporteur Raja Khoury Arrêt no 15 du 31-01-2005 / Mme May Louis Mayo et la faillite de la société ETERNIT défendeurs au pourvoi Rev. AL- ADL, 2005, no 4, PP. 756-757 II - Sur les Moyens de cassation: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme May Louis Mayo, affiliée obligatoire à la branche «indemnité de fin de service» de la caisse Nationale de la Sécurité Sociale...

ASSURANCE MARITIME : Definition de l'assuré ,énonciation obligatoire de la police d'assurance . En vertu de l'article 295 du Code de... JURISPRUDENCE LIBANAISE COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 4 juillet 1974 Assurance maritime : Définition de l'assuré, énonciations obligatoires de la police d'assurance, assureur subrogé à une autre personne, défaut de qualité pour agir contre le transporteur maritime. En vertu de l'article 295 du Code de commerce maritime, la police d'assurance doit obligatoirement contenir la mention du nom de l'assuré agissant pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Si, en conséquence, une sociét...

1- Droit maritime : Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres... COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 19 Juin 1969 1- Droit maritime: Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres preuves possibles. 2- Agent du navire, est également consignataire de la cargaison. 1- La personne à l'ordre de laquelle est endossé le bon de livraison n'est pas nécessairement le propriétaire de la marchandise. Cette propriété peut être prouvée à l'aide d'autres documents et notamment de factures émises au nom du...

-Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime... COUR DE CASSATION TOUTES CHAMBRE REUNIES 21 Mai 1968 ARRET 13/68 1-Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime c 2-Droit Maritime,Transport,Responsabilité,Compagnie du port ,reserves émises,effets Attendu qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article 14 de la convention signée entre l'Etat et la Cie. du port et promulguée par la loi du 31-5-50, l'administration du port n'est responsable des marchandises qu...

Crédit documentaire : Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire... JURISPRUDENCE LIBANAISE Cour de cassation PREMIERE CHAMBRE 4 avril 1968 Crédit documentaire: Obligation de la banque de se conformer à ses conditions, clause prévoyant le choix par l'acheteur du navire transporteur, violation par la banque, droit de l'acheteur de refuser la marchandise. La banque ouvreuse d'un crédit documentaire doit se conformer aux conditions posées par l'acheteur sans se permettre d'apprécier si l'inobservation de l'une d'elles n'est pas de nature à nuire aux intérêts de...

Dépôt, Compagnie du Port , Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de... COUR DE CASSATION Première Chambre 14 Février 1968 Dépôt, Compagnie du Port, Dommages survenus dans les entrepôts, prétendu mauvais état de l'emballage, présomption de bon état découlant de la résistance aux opérations de transport, fardeau de la preuve contraire à la charge de la Cie. du Port, preuve non administrée, responsabilité. En vertu de l'article 11 du Règlement intérieur de la Cie du Port, celle-ci est exonérée de la responsabilité des dommages survenus durant la manutention...

Assurance, Défaut de paiement des primes, sommation, date d'envoi et non de notification. La sommation de paiement des primes adressée par... COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 14 Juin 1967 1° Assurance, Défaut de paiement des primes, sommation, date d'envoi et non de notification, force majeure, effets. 2° Assurance, Force majeure, Effets, impossibilité de paiement de la prime par l'assuré, exonération des obligations de l'assureur 1- La sommation de paiement des primes adressée par l'assureur à l'assuré produit ses effets à dater de son expédition et non pas de sa notification. 2- Si l'assuré, par suite d'une raison...

Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie... COUR DE CASSATION Première Chambre 15 Décembre 1966 Droit maritime, Transport maritime, Charte-partie et connaissement, dispositions qui priment. En cas de différences entre la charte-partie et le connaissement, ce sont les dispositions de la première qui priment dans les relations entre le fréteur et l'affréteur. Rayssis c/Sté Libanaise pour le Commerce International. ARRET 77/66 La Première Chambre de la Cour de Cassation, Considérant l'arrêt de cassation, rendu le 17 février 1966...