La jurisprudences de Haïti - page 8

Aff. Pén. Amos Antoine, Jean Denis Duverger et Consorts Vs le Ministère Public 17 mars 1999 Sommaire L'audition des témoins à titre de renseignement - Le Juge instructeur. Aux termes de l'article 44 du C.I.C., il est fait défense formelle au Juge d'instruction de connaître des affaires correctionnelles ou criminelles qu'il aura instruites. L'article 190 C.I.C. n'oblige nullement le Président du Tribunal Criminel à entendre des témoins à titre de renseignement; ce n'est qu'une pure faculté et non une obligation. Rejet La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi des sieurs Amos Antoine, Jean...

Aff. Civ. Les Dames Serge Alexis, Née Betsy Danache et Jacques Séjourné, Née Monique Joly Vs la Dame Nora Wright Dupuy 3 mars 1999 Sommaire Urgence - le Juge de l'action est aussi le Juge de l'exception. En vertu du principe apportant une dérogation à la maxime selon laquelle le juge de l'action est aussi le juge de l'exception, les Tribunaux d'exception ne peuvent statuer sur les défenses portant sur une question placée en dehors de leur compétence, puisqu'aux termes de l'article 758 C.P.C., il est interdit aux Juges des référés de faire aucun préjudice au principal par leurs ordonnances. L'article 860 C.P.C. qui ne fait aucune...

Wilson Pierre Vs Louis Mary Sezard dit César 22 février 1999 Sommaire Jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avocat dans la législation haïtienne - Congé - Défaut - Péremption de l'instance. On n'est pas astreint à payer l'impôt locatif pour une maison en construction et inhabitable. La législation haïtienne déclarait que tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué de défenseur doivent être exécutés dans les six mois de leur obtention sinon réputés non avenus, mais à partir du 17 janvier 1964, l'article 294 C.P.C. dit que: «tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitu...

Heritiers Jean Mary Delphin Vs Les Héritiers De Jean Philippe Colin et Consorts 10 février 1999 Sommaire Conditions requises pour former une demande en justice - Excès de pouvoir. Pour former une demande en justice quatre conditions sont requises: qualité, droit, intérêt et capacité. Il y a excès de pouvoir et violation du droit de la défense de la part des Juges qui statuent au fond définitivement avant de se prononcer sur toutes les défenses soumises à leur examen par les parties en cause. Cassation La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi des héritiers Jean Mary Delphin représentés par...

Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable CAMEP Vs les époux Jean Ariel JOSEPH, la femme née Anne MELSE 1er février 1999 Sommaire Action en réparation civile - Expression - Dommages-intérêts L'action en réparation du préjudice causé par un délit purement civil est exclusivement de la compétence des Tribunaux Civils. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, ce qui revient à dire que la faute la plus légère, une simple...

Hrs. Ser La dame Marie Anne Brière Chéron Vs La veuve Alix Chéron née Suzanne Tardieu, 22 juillet 1996 Sommaire Succession échue à des mineurs - Tutrice légale Il est de règle constante que les biens revenant à des mineurs, au décès de leur père, ne peuvent être recueillis, s'il n'y a cause d'empêchement, que par leur mère, tutrice légale, et que tout ce qui y est contraire dans un acte quelconque est censé non écrit. Rejet La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi de la dame Marie-Anne Brière Chéron, propriétaire, identifiée au No. 301-24-237, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince...

Hrs. Sér. Usine Sucrière des Cayes Vs les sieurs Lhérius Sauveur, Anthony Dumas Faustin France et Consorts 28 juillet 1994 Sommaire Prescription des actions de réclamation de salaires - Caractère des indemnités de préavis - Justification des dommages-intérêts - Obligations du nouvel employeur. La prescription des actions en réclamation de salaires, établie par les articles 2036 C. Civ. et 160 C.T., est fondée sur une présomption de paiement desdits salaires par l'employeur; cette prescription ne peut pas s'accomplir quand cet employeur reconnaît n'avoir point payé les ouvriers. Les indemnités de préavis ont un caractère salarial...

Décharge de gestion - mainlevée et radiation d'hypothèque légale - Vérification et contrôle de gestion des comptables de deniers publics -... La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur René D. Marini, propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion-Ville, identifié au No. 317-00-777, ayant pour Avocat Me Pierre C. Labissière, dûment identifié, patenté et imposé, avec élection de domicile en son cabinet sis à Port-au-Prince, Rue des Miracles, No. 34. En cassation d'un arrêt rendu contre lui par la Chambre des Affaires Financières de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux...

Hrs. Sér. René D. Marini Vs la C.S.C.C.A. 6 mai 1993 Sommaire Décharge de gestion - mainlevée et radiation d'hypothèque légale - Vérification et contrôle de gestion des comptables de deniers publics - Entité de la C.S.C.C.A. - Compétence - Nature de ses attributions. Si l'alinéa 4 de l'article 9 du décret du 4 novembre 1983 sur l'organisation et le fonctionnement de la C.S.C.C.A prévoit effectivement les demandes de radiation d'hypothèque légale en faveur de l'Etat au nombre des attributions du Conseil de la Cour composé, dit l'article 8, du Président, du Vice-Président et des Conseillers, c'est à la Chambre des Affaires Financières de la...

Hrs. Sér. New-Hamphire Insurance Company Vs les sieurs et dames Roger Valmé, Edouard Valmé, Anne Marie Valmé et Consorts 26 mars 1993 Sommaire Avis motivé du Ministère Public - Preuve de l'accomplissement d'une formalité légale - Arbitrage - Clause compromissoire - Prescription - Interruption de la prescription. Les articles 376 C.P.C., 44 et 104 de la loi sur l'organisation judiciaire obligent le Ministère Public à donner, dans ses conclusions, son avis motivé sur tous les points de droit soulevés par les parties. Il est de règle que les décisions de justice doivent suffire à elles-mêmes, c'est-à-dire, qu'elles doivent comporter la...