La jurisprudences de Guinée - page 13
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| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 01
ARRET N° 01/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME AG Z C CONTRE LA FAMILLE Y A OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF Huissier - Incompétence territoriale : Arrêté 4023/MJ du 12 juillet 1986 - article 5 - Cassation - non car l'irrégularité des actes de signification est relative: A 28 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative et l'irrégularité doit porter grief Propriété: A 39 du Code Foncier Domanial al3 - possession d'état de propriétaire...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 02
ARRET N° 02/ Du 20/03/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Y A B C Y Z Ad OBJET: CESSATION DE TROUBLE ET DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Mars Deux Mil Six à laquelle siégeaient: Madame Joséphine LAMOU, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENTE; Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 03
ARRET N° 03/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME X Z B CONTRE MONSIEUR C AG A OBJET: DIVORCE DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 601 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: délai d'appel jugement contradictoire - 10 jours; A 235 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir de la demande en justice; A 238 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir d'ordre public à soulever d'office. Cassation car délai 10 jours...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 04
ARRET N° 04/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ AG REPRESENTE PAR X Z AG CONTRE AH C A B Y AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 115 du Code de Procédure Civil Economique et Administrative - Le Jugement indique la juridiction dont il émane - erreur commise sur le nom est purement matérielle - d'ailleurs dans les qualités, la juridiction est bien indiquée - Cassation - non A 116 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative - le Jugement doit exposer...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 06
ARRET N° 06 Du 20-03-2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE B AH Ab AG AH Ab AG Ab AG CONTRE AI X OBJET: RESTITUTION DE MARCHANDISES ET PAIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Mars Deux Mil six, à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT; Monsieur Kollet SOUMAH...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 5
ARRET N° 05/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME X C Y CONTRE Ah B OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 20 Mars 2006 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du vingt Mars deux Six à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT; Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER...
| Guinée, Cour d'appel de conakry, 01 avril 2003, 75
Ohadata J-03-105 DROIT DE RETENTION – TIERS DETENTEUR DE MARCHANDISES VENDUES – NON PAIEMENT DES HONORAIRES DUS AU TIERS DETENTEUR – DROIT DU RETENTEUR DE RETENIR LES MARCHANDISES OUI. ARTICLES 42 AUPSRVE ET SUIVANTS. En présence d’un contrat de détention par un tiers en vertu d’un contrat de tierce détention de marchandises vendues, le non paiement des honoraires dus au tiers détenteur justifie le droit pour ce dernier de retenir la marchandises sans encourir de responsabilité pour dépréciation de la marchandises Cour d’appel de Conakry, arrêt n° 75 du 1er avril 2003, Bureau Veritas c/ Ab Ac Ad. REPUBLIQUE DE GUINEE _ COUR SUPREME DE...
| Guinée, Cour d'appel de conakry, 19 novembre 2002, 254
Ohadata J-03-129 SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE – CESSION DE PARTS SOCIALES A TIRE GRATUIT – NON OBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 DU CODE GUINEEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET 319 DE L’ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMEMRCIALES – NULLITE DE LA CESSION. ARTICLE 319 AUSCGIE. Une donation de parts sociales non suivie des formalités prescrites par les articles 319 AUSCIE ou 621 du code guinéen des activités économiques doit être annulée solution critiquable. Cour d’appel de Conakry, arrêt n° 254 du 19 novembre 2002, Société Inter Contact contre Société Zaroubej Transtroi-SA. REPUBLIQUE DE GUINEE...
