La jurisprudences de Gabon - page 9

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU... Un arrêt de cour d’appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l’arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier. L’indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipal, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR... Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE Sté CELTEL-ZAIN GABON Me MATY CONTRE Sté EXPERT-IMMO Me NDONG MEVIANE COMPOSITION DE LA COUR...

INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU... L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 DU 8 JUILLET 2010, affaire Société GABCEL Me ISSEMBE contre B A...

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE -... S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre public. ARTICLE 157 AUPSRVE Tribunal de première instance de Port-Gentil, ordonnance du juge de l’exécution du 25 juin 2010, Société SATRAM Me Yenou c/ C Aa Me D’Almeida. L'an deux mil dix...

INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE ... Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon SNBG Me TATY c / Société Tropical Trading Company TTCO Me MEKAM’N et EFFAH COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES: Mme EFF ALE NZE Pélagie...

Arrêt du 06/02/2010 Chambre pénale PROCEDURE PENALE Droit de la défense – Principe du contradictoire – citation des mis en cause à comparaître – Défaut de citation – violation du principe – Jugements et arrêts – mentions obligatoires Il résulte de la combinaison des articles 153 et 413 du code d’instruction criminelle, 124 et 135 du code de procédure pénale, que les mis en...

DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE... Le silence observé par le titulaire d’un compte bancaire dans le délai d’un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d’approbation desdits relevés lorsqu’ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle. Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu’il est incomplet alors que ledit rapport procède d’une décision de justice régulière et avait pour but...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSION RECEVABLE VENTE DE TUILES... L’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer non signifiée est recevable au sens de l’article 10 AUPSRVE. Il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé à une opposition à une ordonnance d’injonction de payer si le défendeur à l’opposition n’apporte pas la preuve de ce que la signification de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été faite dans deux actes séparés article 11 AUPSRVE. Il ressort de l’article 1er AUPSRVE que le recouvrement d’une...

Arrêt n°01/2009-2010 du 07/01/2010 Chambre pénale SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS PENALES Décisions pénales – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d’office, s’agissant uniquement des condamnations pénales – Poursuite de l’exécution des condamnations civiles En matière pénale, pendant les délais de recours en cassation jusqu’au prononcé de la décision, il est sursis automatiquement à l’exécution de la décision querellée, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles dont l’exécution peut être poursuivie à la diligence de la partie civile, à moins que la cour en décide autrement à la requête du condamné. Attendu que l’Etat...

Arrêt n° 01/2009-2010 du 16/12/2009 Chambre Pénale IMMUNITE PARLEMENTAIRE Mandat parlementaire – Député – Poursuites pénales – Immunité parlementaire – Levée En vertu de l’immunité parlementaire dont il est bénéficiaire, le député ne peut être poursuivi, arrêté et condamné, sauf cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ; Viole donc cette disposition, une cour d’appel qui prononce des condamnations pénales à l’encontre d’un député sans avoir préalablement sollicité et obtenu la levée de son immunité parlementaire. Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 13/3 de la...