La jurisprudences de France - page 99550

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Paul X et a ordonné à ses services, sous astreinte de 20 euros par jours de retard, de statuer sur la régularisation de la situation de ce dernier dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation, par l'Etat, d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karen A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Nord de lui restituer immédiatement son enfant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 septembre 2003, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2° d'ordonner au préfet du Nord de...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vijay X de nationalité indienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités consulaires de New Delhi de lui délivrer un visa sous 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il désire assister au mariage de son frère prévu le 6 mars 2004, dans la Nièvre ; que le refus de l'ambassade de New Delhi de lui délivrer un visa porte une...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dham X, de nationalité indienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités consulaires de New Delhi de lui délivrer un visa sous 48 heures et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il désire assister au mariage de son cousin prévu le 6 mars 2004, dans la Nièvre ; que le refus de l'ambassade de New Delhi de lui délivrer un visa porte une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2000 sous le n°00PA00131 présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 591549 et 991550 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; - II Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2000, sous le n° 00PA00132 présentée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par Y demeurant ... ; Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994648 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me CELIMENE, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99956 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de leur accorder le remboursement des frais exposés ainsi que la restitution des sommes éventuellement payées ; - Vu les autres pièces du dossier...

VU, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2000 la requête présentée par la SCI du ... par sa co-gérante B. POTVIELGE ; la SCI ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA afférent à l'acquisition d'un terrain à usage de parking ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée EUSTACHIO dont le siège est ... Abruzzi TE ; la société EUSTACHIO demande à la cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 0006336 en date du 16 mai 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et services effectués en France durant la période de septembre 1994 à janvier 1995 pour un montant de 43.217,70 F ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; - VU les autres...