La jurisprudences de France - page 99550

335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ce tribunal ; Vu les...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A..., demeurant ... et par M. Jacques Z..., demeurant Barrèges à Augnat 63340 ; MM. A... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé leur élection en tant que conseillers municipaux de la commune d'Ardes-sur-Couze le 25 juillet 1999 ainsi que leur élection en qualité respectivement de maire et d'adjoint au maire de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du...

135-02-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian F..., demeurant ..., et par M. Armand I..., demeurant ... ; M. ISCACHE et M. NOVI demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la protestation de M. ISCACHE tendant à l'annulation de l'élection de M. Patrice Y... en qualité de maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct -... Vu 1°, sous le n° 216901, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est ... 84201 cedex, représentée par son président, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE-VALEURS, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA DIGNITE HUMAINE, dont le siège est ... et la FEDERATION INTERNATIONALE POUR...

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -CADispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 prévoyant... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud 92210 ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ En application des articles L. 351-18 et... DU 06/10/2000 ARRET N° Répertoire N° 2000/01134 Chambre sociale Deuxième Section JYC/HH 27/10/1999 TGI TOULOUSE RG: ******* 4CH BELIERES Monsieur A C / A.S.S.E.D.I.C. CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: A l'audience publique du SIX OCTOBRE DEUX MILLE, par J.Y. CHAUVIN, président, assisté de D. FOLTYN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : J.Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire Les personnels non... DU 06/10/2000 ARRET N° Répertoire N° 2000/02420 Chambre sociale Deuxième Section JYC/HH 04/05/2000 CP MONTAUBAN RG:199900161 AD COMTE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTAUBAN ET DU TARN ET GARONNE C/ Monsieur X... REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: X... l'audience publique du SIX OCTOBRE DEUX MILLE, par J.Y. CHAUVIN, président, assisté de D. FOLTYN, greffier. Composition de...