La jurisprudences de France - page 99285

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Marie X..., décédée, demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Pub Saint-Jacques, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant 12, place Moreau David, 94120...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Manutention de Carburants d'Aviation SMCA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Définition - Lien de subordination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice Cedex, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension de réversion - Qualité de conjoint survivant - Preuve - Mariage en Algérie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., demeurant chez ..., 99352 Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Sécurité sociale - Pension de retraite due par une Caisse de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Côte d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, Sécurité sociale, au profit de Mme Philiberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Associé d'une société en nom collectif - Fonds de commerce... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., associée de la société en nom collectif " rue des Meuniers ", a contesté devoir à ce titre des cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1999 a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale disposant que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Indemnité journalière - Indemnité de repos. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Référé pour en faire constater l'acquisition - Manquement d'utiliser les locaux à l'usage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média vocation, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre , Section B, au profit de la société Foncière de Lutèce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Podium, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Ali X..., demeurant 15, rue du Dauphiné, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat...