La jurisprudences de France - page 98353

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... Vu, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA ; le SCARA demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de un million de francs par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 179784-180959 du 20 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établissement de la...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DE DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE L'OFFICINE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PHARMACIENS DU PUY-DE-DOME, dont le siège est 15, place Croix Blanche à Pont-du-Château 63430, représentée par son président, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président, la CHAMBRE SYNDICALE...

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... Vu 1°, sous le n° 216635, la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... 92151 ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il indique que le niveau de service médical rendu par la spécialit...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu 1°, sous le n° 217340, la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE DES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis rendu le 24 novembre 1999 par la commission de la transparence attribuant à la spécialité pharmaceutique qu'elle produit sous le nom de "Trivastal, solution injectable" un niveau de service...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Lyon, a dit n'avoir lieu de statuer sur ses conclusions...

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation... Vu 1°, sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier 01480, représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... 07203, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES CEVENNES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE GENERALE, dont le siège...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1° sous le n° 220323, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2000, présentée par M. Y... B... X... CISSE, demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 2000 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M Z... CAMARA demeurant chez M. Y... , ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2000, présentée par M. Fayçal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...