La jurisprudences de France - page 97774

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Représentant du directeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juin 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, siégeant à Annecy, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Commissions versées à des courtiers d'assurance conformément à une convention collective - Sommes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de la société A On risk service France AORSF, aujourd'hui dénommée AON SGCA, venant aux droits de la société Générale de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Contrat de travail - Cotisations sociales - Ignorance de la Caisse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section B, au profit de la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués CREPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord, venant aux droits de la Caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, venant elle-même aux droits de la Caisse de Crédit mutuel Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2 / de Mme Lucette Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean A..., demeurant ... Paris Plage, 4...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Travailleur intérimaire - Mise à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morgardshammar Production, dont le siège est S 6777, 82 Smedjebackem Suède, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Spie Trindel, dont le siège est Parc Saint-Christophe, Y... Edison, 95861 Cergy Pontoise Cedex, 2 / de la société Manpower, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Contrôle de l'intervention d'une sage-femme -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ..., clinique Saint-Jean, 59100 Roubaix, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Roubaix, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur le fond du droit - Moyen tendant à la nullité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sophie Y..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de curateur de M. X..., demeurant ..., 3 / M. André X..., demeurant chez M. et Mme Jean-Claude X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse de M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit de M. Antoine X..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de salle d'opérations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit du GAMEX, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... Argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, section civile et commerciale, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Claude Y..., domicilié en cette qualité au ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...