La jurisprudences de France - page 97602

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Cure thermale - Forfait journalier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarbes, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la Société thermale de Capvern-les-Bains, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Abattement - Abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels - Chauffeurs de camions. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Transports du Littoral, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Décision implicite de la Caisse - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Centre, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric X..., 2 / M. Christophe X..., demeurant tous deux ..., agissant ès qualités d'héritiers de leur mère Monique Z... divorcée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône Poulenc CAVDI, dont le siège était anciennement...

CONTRATS ET OBLIGATION - Exécution - Clause pénale - Réduction à 0 franc - Décision ne constatant pas l'absence de préjudice - Cassation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X... Serre, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M. Bruno Y..., 2 / de Mme Frédérique Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Montant - Indemnité d'occupation - Local appartenant à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Châtenay-Malabry, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit de la société des Etablissements Antoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Ricardo X... Y... Santos, demeurant Quinta de Z... Cristovao...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Clément X..., dont le siège est ..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes, demeurant ..., 3 / Mlle Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via Assurances, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Denis Z..., 2 / Mme Amédée X..., épouse Z..., demeurant ensemble, 147, lot Champ Grillé, 97160 Le Moule, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph B..., 2 / de Mme Lucette A..., épouse Promeneur, demeurant ensemble, La Baie du Moule, 97160 Le Moule, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse Organic de la Moselle CAPCIM, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Val de France, société civile coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Chartres saisie immobilière, au profit : 1 / de M. Mohammed X..., 2 / de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...