La jurisprudences de France - page 97217

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Philippe X..., 3 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Victor C..., 5 / de Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 6 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1ère section, au profit de la société Aifin Asset et International finance, société anonyme, dont le siège était précédemment ..., actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Implantation prochaine d'un concurrent - Situation connue de l'acheteur - Obligation d'information... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société de Distribution de Biens de Consommation "SDBC", dont le siège est ... Marseille, 2 / M. Robert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lloyd X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Manu Outils, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle du Buisson, boulevard Sagnat, 42230 Roche la Molière, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la compagnie GAN, dont le siège est ..., 2 / de la société CIPE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant précédemment ... et actuellement Place du Général de Gaulle, 53320 Loiron, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit de la société Lochin Poisson, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 12, 53220 La Pellerine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 avril 1997, que, par actes sous seings privés, MM. Y... et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de la société X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Patrick X..., ès qualités d'héritier de Jean X..., décédé, et de représentant de l'indivision X..., et M...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Ensemble contractuel unique de comptes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Claude Z..., 2 / de Mme Yolande X..., épouse Y... Z..., 3 / de M. René C..., 4 / de Mme Angèle B..., épouse A... C..., demeurant tous quatre Chemin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novy Panification Différée, société anonyme, dont le siège est Centre régional rail route des Pyramides, 79260 La Crèche, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de la société Fours Gouet, société anonyme, dont le siège est rue Edmond Lavernot, 76260 Eu, 2 / de M. Robert A..., demeurant Port Seguin, 86240 Smarves, 3 / de la société Guerin Systèms, société anonyme, dont le siège est 49122 Lemay...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Multiélectronique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Sophie X..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Multiélectronique, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section A, au profit de la société France Télécom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Action en nullité -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... liquidateur de la société TTI qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie SMC a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X... a déclaré au passif de la société SMC une créance de 4 399 354 francs en sa qualité de...