La jurisprudences de France - page 96359

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Aux termes des dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 août 1990,... ML/EB Chambre 3 B R.G. N° : 98/06490 Minute N° : 3M 01/939 Copies exécutoires délivrées à : Maître D'AMBRA Maîtres CAHN et Ass. Le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de de la 3ème Chambre Civile, Section B Mme SCHIRER, Conseiller, assesseur, M. LAURAIN, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. DOLLE DEBATS A...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé - / Selon... RG N° 98/01839 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 91 006713 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 17 décembre 1997 suivant déclaration d'appel du 08 Avril 1998 APPELANTE : SA VIA CREDIT BANQUE venant aux droits de la BANQUE PRIVEE DE CREDIT MODERNE prise en la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête - Délai Aux termes de l'article 463, alinéa 2, du... RG N° 99/01560 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 98J01761 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 05 février 1999 suivant déclaration d'appel du 17 Mars 1999 APPELANTE : S.A.R.L. L'AVALANCHE prise en la personne de son représentant légal en exercice...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Défaut - Effet L'article L. 122-3-1 du Code du Travail... ARRET N° R. G : 00 / 01069 C. p. h. Montpellier 11 avril 2000 Commerce Y... C / S. A. R. L. PECA LE CONDOR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Richard Y... ... Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00 / 10386 du 16 / 10 / 2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S. A. R. L. PECA LE CONDOR prise en la personne de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Est... ARRET N° R.G : 00/01077 C.p.h. montpellier 15 mars 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. SODAM CD/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : Mademoiselle Clarisse X... 735, avenue de l' Evêché Résidence Mare Nostrum 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentant : Me Erik ROUXEL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. SODAM prise en la personne de son représentant légal Rond point du Rieucoulon 34430 SAINT Y... DE VEDAS Représentant : Me Michel PETITDEMANGE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ARRET N° R.G : 00/01219 C.p.h. montpellier 05 avril 2000 Commerce Z... C/ S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION JPM/NF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Alain Z... ... Représentant : Me Luc Y... avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ELIDIS OCCITANIE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal ... Représentant : Me Alain X... avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : M.. Jean-Pierre...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant Si un contrat de travail stipule... ARRET N° R.G : 00/01243 C.p.h. montpellier 19 mai 2000 Activités diverses S.A.R.L. FB CONSEIL C/ X... JPM/ COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : S.A.R.L. FB CONSEIL prise en la personne de son représentant légal ZA DU PUECH RADIER 19, rue Montels l' Eglise 34979 LATTES CEDEX Représentant : Me Jean Jacques SAUNIER avocat au barreau de NIMES INTIMEE : Mademoiselle Céline X... 316, rue Louise Michel Bt 15 - Appt 356 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Il appartient à... ARRET N° R.G : 00/01546 C.p.h. montpellier 27 juin 2000 Z... VELNA C/ S.A.R.L. BATILIFT SERVICE LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Fabrice E... ... Représentant : Me Nathalie C... avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/10259 du 06/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. BATILIFT SERVICE prise en la personne de son représentant légal...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Visite de reprise -...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En l'absence de tout fait... ARRET N° R.G : 00/01077 C.p.h. montpellier 15 mars 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. SODAM CD/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : Mademoiselle Clarisse X... 735, avenue de l' Evêché Résidence Mare Nostrum 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentant : Me Erik ROUXEL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. SODAM prise en la personne de son représentant légal Rond point du Rieucoulon 34430 SAINT Y... DE VEDAS Représentant : Me Michel...