La jurisprudences de France - page 96351

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Achat d'un fonds de commerce - Mandat donné à un associé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marius, Roger A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Augusta Z..., son épouse décédée, 2 / Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant tous deux ... Mirabeau, 3 / Mme Murielle A..., épouse B..., demeurant ..., agissant toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'Augusta Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée en France par son mandataire général, M. Quentin Y..., domicilié en cette qualité au siège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Protectas, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ... La Défense, 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., ayant exercé son activité en nom personnel sous l'enseigne...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire -... Joint les pourvois n°s 98-21.987, 98-22.015, 98-22.016, et 98-22.017, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Béton travaux, RMC France et Béton de France Sud-Est, Brignolaise de béton et d'agglomérés, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unibéton, la société Béton de la Méditerranée, la société Lafarge béton granulats SA, la société Express béton SA, la société Chantiers prêt, la société Béton chantiers de Nice, l'EURL Béton...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Jean-Paul X..., demeurant ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre civile, au profit de la société Finin limited anciennement banque Finindus, société de droit anglais, dont le siège est Knowle Hill Park, Fairmile Lane Cobhan, Surrey KT00 2PD Grande-Bretagne, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., 69740 Genas et actuellement Le Bourg, 03390 Vernusse, Le demandeur...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Condamnation - Incendie volontaire - Portée - Exclusion de la garantie de l'assureur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance des collectivites locales SMACL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de La Poste, dont le siège est ..., 2 / de M. Jérôme X..., demeurant Association Domus "Le Moulin", Melve, 04250 La Motte du Caire, et actuellement détenu au Centre de détention...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Augmentation de capital et fusion-absorption de sociétés - Action en remboursement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Etablissements Pierre X..., société anonyme, dont le siège est 35590 l'Hermitage, défenderesse...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Augmentation de capital et fusion-absorption de sociétés - Action en remboursement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Matériaux de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danuta Z..., épouse A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Mathilda, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société CLMBBDO, dont le siège est ... Issy-les-Moulineaux, 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., 3 / de la société Elvia assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Indemnisation partielle du... Attendu que la société LSMT a confié à la société SAM System le transport d'une grue qui a été endommagée lors de son chargement, réalisé le 22 janvier 1991 ; que la Mutuelle du Mans assurances MMA, assureur de la responsabilité civile du transporteur, a indemnisé les dommages matériels subis par la grue, mais a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation consécutives à son immobilisation, au motif qu'il s'agissait de dommages immatériels, non garantis ; que, par acte du 3 novembre 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UBN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient...